Michel Sainte-Marie
Question N° 19656 au Ministère de la Justice
Question soumise le 25 mars 2008
M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de la réinsertion des personnes détenues. Comme le confirment de nombreuses études statistiques menées dans des pays étrangers et en France, il y a bien une relation étroite entre les indicateurs du marché du travail et ceux de la population carcérale. Précarisation économique, développement de l'insécurité sociale et professionnelle, dislocation du lien social, affaiblissement des politiques sociales contribuent en amont à augmenter le risque de délinquance. Si pauvreté ne rime pas avec délinquance, la lutte contre l'exclusion, la pauvreté et ses déterminants est à l'évidence une action de prévention contre le développement de la délinquance. La période de détention, qui correspond, il convient de le rappeler, à une peine privative de la liberté d'aller et de venir, doit être non seulement celle de la punition, mais aussi celle de la reconstruction. En effet, toutes les personnes détenues, y compris celles condamnées à de très longues peines, sont appelées à recouvrer la liberté. Dès lors, c'est cette perspective de réinsertion sociale et professionnelle, véritable exigence au regard de la démocratie, du civisme et de la lutte contre la récidive, qui doit guider les politiques pénitentiaires, autant que les préoccupations d'ordre sécuritaire liées à la garde et à la surveillance des détenus. Cela passe évidemment par la poursuite de la modernisation et de l'humanisation du système carcéral de notre pays, ainsi que par le renforcement des dispositifs d'aide et de soutien à la réinsertion socioprofessionnelle des détenus. Ainsi, il lui demande, quelles solutions et surtout quels moyens nouveaux sont ceux que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de ne pas uniquement privilégier les logiques punitives.
Réponse émise le 26 août 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire toute l'attention qu'elle porte aux actions de réinsertion en prison. La convention-cadre nationale de collaboration entre la direction de l'administration pénitentiaire et l'Agence nationale pour l'emploi signée en 1999 a été renouvelée le 26 juin 2006 pour la période 2006-2008. La mission des correspondants ANPE-justice consiste à intervenir dans les établissements pénitentiaires auprès de personnes détenues condamnées signalées par le service pénitentiaire d'insertion et de probation afin de préparer leur réinsertion dans la vie active et de prévenir ainsi les risques de récidive. L'intervention de l'ANPE se situe soit dans le cadre de la libération définitive de la personne, soit dans le cadre d'une demande d'aménagement de la peine. Un travail de collaboration est en cours avec le ministère de l'emploi pour évaluer la possibilité d'intervention des entreprises d'insertion dans le cadre de la préparation des détenus à la sortie. De même, un travail pour améliorer le taux d'encadrement technique des ateliers du parc public est actuellement mené. Il est ajouté que des détenus reçoivent une certification de compétences acquises sur des postes de travail et d'autres s'engagent dans un processus de validation des acquis de l'expérience (VAE). Plus de 17 000 postes de travail sont proposés en détention. Le travail en concession représente 45 % des activités rémunérées et emploie environ 8 900 détenus. En 2007, 20 501 détenus ont suivi et bénéficié d'une action de formation rémunérée. 1 102 personnes ont pu être présentées à un examen. Des actions sont également mises en place concernant les formations de base (illettrisme par exemple) ou de remise à niveau. Les heures de formation en établissement sont notamment dispensées par divers organismes comme les GRETA, l'AFPA, les CFA et les CFPPA. La garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire que lors de sa présence aux journées du Grenelle de l'insertion des 10 et 11 avril 2008 organisées à Toulouse en compagnie de M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté et de Mme Nicole Maestracci, présidente de la fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (FNARS), elle a rappelé son engagement en faveur de l'insertion des détenus. Ainsi, le lancement du programme Entreprendre à la fin de 2007 permet une approche d'ensemble du travail en prison et le décret du 16 novembre 2007 renforce le recours aux aménagements de peine afin de faciliter la réinsertion par l'apprentissage et la pratique d'une activité professionnelle. L'insertion professionnelle sera notamment au cour du débat de la future loi pénitentiaire dont le projet sera bientôt discuté au Parlement. Ce texte permettra de redéfinir les missions du service public pénitentiaire pour tenir compte des nombreuses politiques publiques (l'insertion, la santé, la formation) mises en oeuvre par l'administration pénitentiaire. Le projet de loi facilitera les aménagements de peine et les alternatives à l'incarcération, dont les modalités d'octroi seront assouplies. Le nombre de condamnés écroués bénéficiaires d'aménagement de peine a déjà connu une progression d'environ 30 % en un an. Ces grandes avancées seront bien sûr réalisées en partenariat avec tous les acteurs qui participent au développement de l'insertion professionnelle des détenus, les magistrats, les greffiers, les personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation, les associations d'aides aux détenus, les entreprises et les artisans, ainsi que les élus.
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