Michel Sainte-Marie
Question N° 26118 au Ministère du du territoire
Question soumise le 1er juillet 2008
M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les infrastructures de transport. En effet, le développement des infrastructures de transport s'est inscrit de façon toujours croissante dans les outils contractuels comme les contrats de plan État Région (CPER), remplacés depuis 2006 par des « contrats de projets ». Ainsi, pour la période 2000-2006, les crédits alloués par l'État et les régions se sont élevés à 35 milliards d'euros, crédits auxquels il faut ajouter ceux des autres collectivités locales (5,8 milliards d'euros) et ceux des fonds structurels européens (10,2 milliards d'euros), soit un total théorique de 51 milliards d'euros pour la période. Mais dans les faits, force est de constater que deux tiers seulement des crédits CPER de l'État en matière de transport sur la période 2000-2006 ont finalement été engagés (4,941 milliards d'euros sur un total de 6,949 milliards). Il regrette que l'État, après s'être séparé de nombreux outils juridiques jugés finalement inadaptés, joue désormais trop peu le rôle moteur de la politique d'aménagement du territoire qui devrait être le sien. Aussi, sur cette question essentielle et alors que des promesses avaient été faites et des chiffres avancés, il lui demande quelles actions concrètes et urgentes entend mener le Gouvernement.
Réponse émise le 9 septembre 2008
Le contrat de plan État-Régions 2000-2006 s'élevait à 19,5 milliards d'euros pour l'Etat, en incluant les avenants conclus en cours de période : tempête de 1999, marée noire de l'Erika. Grâce à un effort exceptionnel du Gouvernement, notamment au titre des infrastructures de transport (1,5 milliards d'euros de crédits supplémentaires mis en place en 2005-2006), le taux de mise en place de ces contrats est de plus de 82 % fin 2007, soit un taux supérieur à celui constaté à la date initiale de clôture des contrats précédents (79,7 % fin 1998). Les crédits de l'Etat en matière de transport ont représenté 6,765 milliards d'euros. Sur un total de 19,509 milliards d'euros, le transport a représenté plus du tiers des crédits de l'Etat (34,7 %) du CPER. À fin 2007, 5,160 milliards d'euros ont été engagés en région, soit un engagement de l'État de 76,27 % des crédits dédiés au transport. Pour respecter les engagements financiers pris au titre des contrats de projets État-régions 2000-2006, le Gouvernement a pris plusieurs initiatives : mobilisation d'une part importante des nouveaux moyens de l'agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) pour les projets de transports (l 500 millions d'euros en 2005-2006), mobilisation de crédits de paiement supplémentaires du fonds national d'aménagement du territoire (FNADT) fin 2006/début 2007 et le principe de réalisation à 100 % des engagements financiers dans le domaine routier (sans limitation de durée). Tirant les conséquences de la décentralisation, le volet routier a été exclu du champ de la programmation 2007-2013. Cependant, l'État honorera, hors des contrats de projets, ses engagements en mettant en place la totalité des crédits prévus sur ces réseaux par les contrats de plan 2000-2006. Dès à présent, les contrats de projets État-régions, instaurés au CIACT du 6 mars dernier, traduisent une profonde évolution par rapport aux contrats de plan. En effet, le Gouvernement a souhaité donner la priorité aux actions ayant des effets d'entraînement importants sur les économies régionales et au respect des engagements qui sont pris dans le cadre des contrats de projets, dans un contexte marqué de fortes contraintes pour les finances de l'Etat mais aussi pour les moyens d'un grand nombre de collectivités territoriales. Les CPER sont ainsi fondés sur des objectifs clarifiés, axés sur trois missions thématiques épousant les orientations stratégiques définies par l'Union européenne et sur un nombre limité de « grands projets », constitués principalement d'opérations lourdes d'investissement et des actions d'accompagnement directement liées à ces opérations. Les moyens budgétaires que le Gouvernement a décidé d'y consacrer, soit 12,74 milliards d'euros, sont recentrés sur un nombre réduit de programmes ministériels (34 contre 62 dans les anciens contrats) et, au sein de ces programmes, sur des objectifs plus précis. Ce meilleur ciblage de l'action de l'État permet, sur les champs ainsi resserrés, un accroissement de plus de 25 % de l'effort financier budgété par rapport aux montants réellement mis en place dans la période précédente. Le secteur des transports reste le premier domaine de contractualisation avec environ 3,28 milliards d'euros soit plus de 25 %, mais vise globalement à favoriser les modes de transports collectifs alternatifs à la route dans un souci de développement durable (projets ferroviaires de transport de voyageurs, projets de fret ferroviaire ou fluvial et projets portuaires). Ceci représente un quasi-doublement de l'effort de l'Etat par rapport aux moyens mis en place pour ces secteurs dans la période précédente. La mise en place des crédits transports en 2007-2008 affiche un taux d'exécution de 22,8 %, taux légèrement supérieur à celui de l'ensemble du volet transports des deux premières années de la génération 2000-2006 (21 % à fin 2001, en comprenant le volet routier), mais très supérieur à périmètre équivalent (14 % à fin 2001 pour le volet transports hors routes). En effet, alors qu'il avait été reproché aux projets 2000-2006 un certain manque de maturité qui avait ralenti le démarrage des opérations, la nouvelle génération privilégie des projets prêts, dont la mise en oeuvre a pu commencer dès 2007, ce qui devrait favoriser une bonne réalisation des contrats de projets 2007-2013.
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