Michel Sainte-Marie
Question N° 24766 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 10 juin 2008
M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'avenir des entreprises adaptées. Depuis plusieurs années celles-ci se développent : ouverture des marchés publics, accès à de nouveaux secteurs (quaternaire, développement durable...), partenaires de grandes entreprises de plus en plus nombreux, effets positifs de la loi 2005 auprès des entreprises assujetties. Quotidiennement, les entreprises adaptées créent de la valeur ajoutée, créent des emplois économiquement fiables et socialement rentables. Cependant, aujourd'hui, elles sont en danger : baisse des budgets de l'État, agrément de plus en plus difficile à obtenir, parcours du combattant pour le recrutement des travailleurs handicapés, contingentement restrictif et discriminant sont autant d'obstacles à leur fonctionnement et qui limitent leur développement et leurs recrutements. Elles sont aujourd'hui dans une situation difficile. Ainsi, il lui demande, quels moyens nouveaux sont ceux que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin d'apporter des réponses cohérentes à ces demandes.
Réponse émise le 9 septembre 2008
Depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, les entreprises adaptées (EA) font partie du milieu ordinaire de travail. Elles peuvent désormais bénéficier de l'ensemble des dispositifs de droit commun (contrats aidés..). Le travailleur handicapé se voit garantir une rémunération au moins égale au SMIC et l'application des dispositions conventionnelles. Les EA conservent, néanmoins, leur mission sociale qui est d'employer majoritairement des travailleurs handicapés à efficience réduite, en difficultés au regard de l'accès à l'emploi. En contrepartie, elles peuvent bénéficier d'aides' spécifiques de l'État : l'aide au poste, correspondant à 80 % du SMIC brut et destinée à aider l'employeur à rémunérer son salarié à hauteur du SMIC, et la subvention spécifique, aide structurelle. La loi du 11 février 2005 a contingenté l'aide au poste (art. 323-31 du code du travail). Un avenant financier fixe chaque année le nombre d'aides au poste dont bénéficie l'EA. Pour 2008, l'engagement de l'État vis-à-vis des EA ne fléchit pas. L'enveloppe des crédits a été maintenue au niveau de 2007. La loi de finances pour 2008 prévoit ainsi 243,60 M. Du fait de la revalorisation du SMIC, cela revient à subventionner 19 625 postes en 2008. Le suivi mensuel des consommations d'aides au poste par EA, rendu possible par la mise en place de l'extranet du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), permettra d'opérer, en 2008, un redéploiement des aides au poste allouées aux EA, s'il s'avère qu'en cours d'année des départements ou régions ne consomment pas la totalité de leurs crédits. Au-delà de ces règles de gestion des aides au poste, le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi réfléchit à l'assouplissement des contraintes liées au contingentement afin de ne pas freiner le développement économique des EA. Il n'est pas question de remettre en cause la spécificité sociale de ces entreprises qui est d'employer majoritairement des travailleurs handicapés à efficience réduite. Il s'agit d'introduire une plus grande souplesse dans les modalités de recrutement pour les EA. Une clarification de la notion d'efficience réduite, introduite par la loi de 2005, devrait être également apportée. Par ailleurs, en ce qui concerne la subvention spécifique, la loi de finances pour 2008 prévoit 42 MEUR contre 47,36 MEUR en 2007. Ce montant se justifie au regard du niveau de consommation de la subvention en 2006 (36 M) et de l'estimation du niveau de consommation 2007 (40 M). Le ministère de l'emploi a engagé une réflexion sur l'évolution, à l'horizon 2009, des critères d'attribution de cette subvention afin de mieux répondre aux besoins des EA. Une meilleure définition de la subvention spécifique devrait permettre à terme une gestion optimum des crédits qui lui sont alloués en vue d'accompagner au mieux les EA dans leur développement ou redressement. L'État continuera, comme en 2006 et 2007, à soutenir les EA en difficultés dans le cadre du plan gouvernemental de soutien et de modernisation des EA lancé en 2006 par le Gouvernement. Au-delà de ces aménagements, il appartient aux EA de continuer à mobiliser l'ensemble des dispositifs de droit commun tels que les contrats aidés et les aides de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) afin de répondre complètement à la demande d'emploi émanant des personnes handicapées.
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