Michel Sainte-Marie
Question N° 19529 au Ministère du Logement
Question soumise le 25 mars 2008
M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la question du mal logement. Dans son tableau du "mal-logement" qui sert souvent de référence, la fondation Abbé Pierre donne toujours le chiffre de 100 000 sans-domicile-fixe (SDF) basé sur une étude de l'INSEE de 2001 qui devrait être actualisée en 2008. La fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (FNARS), qui a organisé à l'automne dernier, une "conférence de consensus" sur le sujet, évoque, elle, le chiffre de 200 000. Les personnes privées de domicile personnel mais qui bénéficient tout de même d'un toit seraient 1 031 500. Parmi celles-ci, 100 000 vivent à l'année en camping ou en mobile-home, 150 000 vivent chez des tiers dans des conditions difficiles, 50 000 sont installées dans des chambres d'hôtel et 41 000 dans un "habitat de fortune" (cabanes, constructions provisoires etc.). Sur les 3,3 millions de personnes "mal-logées", 2,187 millions vivent dans "des conditions de logement très difficiles". Parmi celles-ci, 1 150 000 vivent dans des logements "dépourvus de confort de base" (absence de salle d'eau, de WC, de système de chauffage). Par ailleurs, 1 037 000 personnes vivent "en situation de surpeuplement accentué". Enfin, la fondation Abbé Pierre évalue à 5 948 000 le nombre total de personnes "en situation de réelle fragilité à court ou moyen terme". Parmi celles-ci, les personnes en situation de précarité pour impayés de loyer depuis plus de deux mois, ou les personnes logées en copropriété dégradée nécessitant une intervention publique. Aussi, sur cette question essentielle qui touche un nombre trop important de nos concitoyens, et alors que des promesses avaient été faites et des chiffres avancés, il lui demande quelles actions concrètes et urgentes entend mener le Gouvernement.
Réponse émise le 26 août 2008
Le Gouvernement est résolument engagé sur les deux priorités que sont l'hébergement et le logement. Le budget consacré à la lutte contre la précarité est ainsi passé de 600 millions d'euros en 2001 à plus d'un milliard en 2008. Au total, plus de 100 000 places sont proposées aux SDF avec des modes de gestion et de financement différents. Le plan d'action renforcé en faveur des sans-abri (PARSA), signé le 8 janvier 2007 par le précédent gouvernement, a été respecté pour ce qui concerne l'hébergement. Des progrès doivent encore être accomplis en matière de logement adapté par le développement des maisons-relais et des résidences hôtelières à vocation sociale. Le Premier ministre a pris en considération les treize propositions d'engagements cosignées par les vingt-huit associations de solidarité et inscrit la lutte contre le mal-logement comme chantier national prioritaire 2008-2012. Il a placé sous son autorité le préfet Alain Régnier, en tant que délégué général pour la coordination des politiques d'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans-abri ou mal logées, en lui demandant d'assurer le pilotage de cette politique interministérielle. Son action s'appuiera sur les propositions du parlementaire en mission, M. Étienne Pinte, reprises dans la lettre circulaire du 22 février 2008 adressée par le Premier ministre aux préfets. Il convient également de rappeler que le dispositif prévu par la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (loi DALO) est opérationnel depuis le 1er janvier 2008. Les commissions départementales de médiation, qui reçoivent les demandes de logement ou d'hébergement des publics prioritaires, sont créées. Par ailleurs, des progrès significatifs ont été faits en matière de lutte contre l'habitat indigne, de prévention des expulsions et de renforcement des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées. Le décret n° 2008-187 du 28 février 2008 prévoit la création de commissions spécialisées de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, pour renforcer systématiquement la prévention et ne plus condamner les personnes à la rue. Avec quelque 435 000 logements construits en 2007, dont plus de 100 000 logements sociaux, l'offre a atteint un niveau inconnu depuis trente ans. Il importe que l'effort de relance de la production soit non seulement poursuivi, mais amplifié. Il convient aussi de mobiliser davantage le parc privé vacant. D'ores et déjà, l'article L. 321-10 du code de la construction et de l'habitation autorise la sous-location dans le parc privé conventionné avec l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à un niveau de loyer social. Les textes permettent de développer le système de location/sous-location par des associations d'insertion, ce qui constitue une réponse au besoin de sécuriser les propriétaires. La garantie des risques locatifs (GRL) est une autre protection pour les bailleurs privés. Des améliorations de ces dispositifs sont prévues dans le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, qui sera soumis à l'examen du Parlement à l'automne prochain. La lutte contre la grande exclusion demeure un objectif prioritaire pour le Gouvernement. Le ministre du logement et de la ville redouble d'attention en faveur des personnes en situation de grande précarité, car c'est l'amélioration de leur sort qui décidera du visage humain ou non de notre société moderne.
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