Questions écrites de Michel Raison

Thèmes : entreprises ; PME ; TPE. relations avec les établissements financiers

M. Michel Raison appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les difficultés rencontrées par les très petites entreprises dans leurs relations avec leurs partenaires bancaires. Contrairement aux particuliers, les TPE ne bénéficient pas de convention de compte courant précisant clairement ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. champ d'application

M. Michel Raison attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les conditions d'application des crédits d'impôts en faveur des travaux effectués dans les logements pour les agents de l'État. Certains agents de l'État bénéficient d'un logement de fonction indispensable à l'accomplissement de leur mission. Ils sont, par ailleurs, souvent propriétaires d'un bien ...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le bilan dramatique des accidents domestiques. Les accidents domestiques causent chaque année plus de 20 000 morts. Il s'agit de la première cause de mortalité chez les jeunes enfants (chutes, chocs, brûlures, empoisonnements, noyades, étouffements...). Pourtant, 80 % de c...

Thèmes : étrangers ; enfants ; kafala. réglementation

M. Michel Raison interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur le concept juridique de droit coranique dit kafala et sur son interprétation dans les décisions de la justice française relatives à l'adoption internationale. Il souhaite connaître les raisons, historiques ou juridiques, pour lesquelles la kafala algérienne est recon...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; permanenciers auxiliaires de régulation médicale ; statut

M. Michel Raison appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la reconnaissance statutaire du métier de permanencier auxiliaire de régulation médicale (PARM). Les PARM sont devenus des acteurs indispensables au sein des SAMU, notamment en raison de l'insuffisance de médecins en milieu rural. Au-delà de la réception des appels, ils s...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences de l'obligation de gratification des stages. L'article 9 de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances dispose que «lorsque la durée du stage est supérieure à trois mois consécutifs, celui-ci fait l'objet d'une gratification dont le montant peut...

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; construction ; chantiers. vols. lutte et prévention

M. Michel Raison interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les moyens de lutter contre les vols commis dans le secteur du BTP. Dans une récente étude, la Fédération française du bâtiment (FFB) rapporte que ces vols sont en nette progression. Ainsi, l'année dernière, 77 % des 3000 entreprises interrogées ont été victimes d'un délit au cours d...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. création. perspectives

M. Michel Raison interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application de la loi du 8 février 2008 relative aux personnels enseignants de médecine générale. Cette loi permet la reconnaissance universitaire de la médecine générale. L'article 1 renvoie à un décret le soin de fixer « le statut des personnels enseignants de médecine générale, les conditions de l...

Thèmes : automobiles et cycles ; réparation automobile ; pièces de rechange. politiques communautaires

M. Michel Raison interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur l'ouverture à la concurrence du marché des pièces automobiles. Le 12 décembre dernier, le Parlement européen a adopté la proposition de la Commission européenne dite « Eurodesign » ou « Clause de Réparation » visant à supprimer le monopole des constructeurs automobiles sur les pièces détachées vis...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; retrait de points. délais

M. Michel Raison interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les délais de récupération des points de permis de conduire. En effet, aujourd'hui le retrait de points s'effectue à partir du jour de traitement de l'infraction par l'administration, et non pas à la date de l'infraction. Ainsi, si le traitement de l'amende est extrêmement rapide ent...

Thèmes : commerce et artisanat ; esthéticiens ; exercice de la profession

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes des esthéticiennes face à la réglementation de plus en plus contraignante de leur activité. Il semble en effet qu'en raison de l'arrêté du 6 janvier 1962, les professionnelles de l'esthétisme ne peuvent pas pratiquer d'épilation à la lampe flash et à la lumière pulsée décrites da...

Thèmes : agriculture ; PAC ; chanvre

M. Michel Raison appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la pérennité de la culture du chanvre en France. La filière chanvre concerne 9 000 hectares en France, répartis principalement dans quatre régions : Champagne-Ardennes, Pays de Loire, Franche-Comté, Midi-Pyrénées. Les investissements réalisés pour développer cette filière ont été conséquents. L'utilisatio...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Michel Raison interroge M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les dispositifs de reconnaissance des orphelins de guerre. Plusieurs textes ont, ces dernières années, visé à la reconnaissance de ces orphelins. Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 a institué une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémite...

Thèmes : tourisme et loisirs ; tourisme social ; perspectives

M. Michel Raison interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les perspectives du tourisme associatif. Dans sa réponse à la question écrite n° 14792, le Secrétaire d'État à la Consommation et au Tourisme évoque «un vaste état des lieux des structures d'hébergements familiaux à vocation sociale, de leur...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; carrière ; reconversion. secteur privé. développement

M. Michel Raison interroge M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la mobilité des fonctionnaires. Lors de son allocution pendant la visite de l'Institut régional d'administration de Nantes, le Président de la République a souhaité «faire circuler les hommes, les idées, les compétences». Il s'est même déclaré «favorable à ce que l'on ouvre à tous les fonctionnaires la possibi...

Thèmes : patrimoine culturel ; armes et véhicules militaires de collection ; détention. réglementation

M. Michel Raison interroge M. le ministre de la défense sur les conséquences du décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005 pour les collectionneurs de véhicules d'origine militaire. Ce texte induit de nombreuses restrictions portant sur la circulation, les conditions de conservation et de détention de pièces de collection, d'origine certes militaires, mais qui ont perdu toute faculté opérationnell...

Thèmes : sécurité routière ; ceintures de sécurité ; transports scolaires. réglementation

M. Michel Raison interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le port de la ceinture de sécurité dans les véhicules de transport scolaire. Le décret du 9 juillet 2003 impose le port de la ceinture de sécurité dans les autobus et autocars lorsque le siège en est équipé. Cette obligation indispensable n'est pourtant pas assez appliquée. En effet, il reste 33 000 autocars non équipé...

Thèmes : agriculture ; traitements ; produits phytosanitaires. politiques communautaires

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés à mettre en place le PNSS (programme national nutrition santé). En effet, celui-ci recommande aux citoyens de manger au moins cinq fruits et légumes par jour. Or, les fruits et légumes risquent d'être bientôt réservés aux classes favorisées. Si aucune inflexion politique n'a lieu, 80 % des ...

Thèmes : agriculture ; traitements ; produits phytosanitaires. politiques communautaires

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les décisions issues du Grenelle de l'environnement visant à retirer des molécules du marché. En effet, les producteurs de fruits et légumes n'ont à ce jour aucune solution alternative. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de mettre en place un dispositif favorisant la recherche e...

Thèmes : agriculture ; pommes ; soutien du marché

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le retrait récent des molécules indispensables à la production de pommes en France. Suite à ces décisions publiques, la technique de l'éclaircissage dans les vergers devra se faire de manière manuelle ayant pour conséquence directe une augmentation de 25 à 50 % du prix de revient ce qui est inenvisageable ...