Michel Raison
Question N° 24704 au Ministère du Commerce
Question soumise le 10 juin 2008
M. Michel Raison appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les difficultés rencontrées par les très petites entreprises dans leurs relations avec leurs partenaires bancaires. Contrairement aux particuliers, les TPE ne bénéficient pas de convention de compte courant précisant clairement les frais et commissions applicables au compte. Cette absence de données contractuelles laisse la place à des approches divergentes, selon l'appréciation du gestionnaire du compte. En pratique, les conditions générales des établissements bancaires mentionnent un taux minimum pour les frais fixes. Un changement de gestionnaire de compte peut donc entraîner un changement de conditions pour l'entreprise. Aussi, il lui demande s'il entend prendre des dispositions afin d'élargir le bénéfice des conventions de compte courant à l'ensemble des clients des établissements bancaires. Cette mesure permettrait notamment aux TPE de connaître précisément le montant des frais qu'elles doivent acquitter.
Réponse émise le 26 août 2008
Les relations entre les banques et leur clientèle professionnelle sont d'une autre nature que les relations entre les banques et les consommateurs. En particulier, le Gouvernement est favorable à une plus forte responsabilisation des droits professionnels en laissant plus de place à la liberté contractuelle. Dès lors, ces relations doivent être davantage négociées en fonction des spécificités du client professionnel. Lors de l'ouverture d'un compte professionnel, le client peut toutefois recevoir une convention dont le contenu est présenté par la Fédération bancaire française (FBF) sur son site www.lesclesdelabanque.com, puis recherche : le compte professionnel. En outre, pour améliorer les relations contractuelles entre les petites et moyennes entreprises et les organismes bancaires, la FBF a élaboré en 2006, sous l'impulsion du Gouvernement, un code des relations des banques avec les TPE-PME, dont l'objectif vise à renforcer la compréhension réciproque des rôles et des responsabilités de chacun et à équilibrer les relations banque-client par un dialogue ouvert. Ce code décrit les mesures que les banques s'engagent à mettre en oeuvre pour répondre de manière efficace aux attentes des TPE-PME et leur assurer un service de qualité.
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