Michel Raison
Question N° 22749 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 13 mai 2008
M. Michel Raison interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application de la loi du 8 février 2008 relative aux personnels enseignants de médecine générale. Cette loi permet la reconnaissance universitaire de la médecine générale. L'article 1 renvoie à un décret le soin de fixer « le statut des personnels enseignants de médecine générale, les conditions de leur recrutement et d'exercice de leurs fonctions ainsi que les mesures transitoires et les conditions dans lesquelles les enseignants associés de médecine générale peuvent être recrutés ou demander à être intégrés dans les nouveaux corps ». Devant l'importance des enjeux de ce texte pour les professionnels, et notamment les internes en médecine générale, il lui demande sous quel délai ce décret doit être publié.
Réponse émise le 22 juillet 2008
L'enseignement de la médecine générale fait l'objet d'une attention toute particulière de la part du Gouvernement depuis la mise en place du troisième cycle de médecine générale et la création du diplôme d'études spécialisées (DES) correspondant qui sanctionne ce cursus. La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche s'est engagée personnellement pour soutenir la proposition de loi du sénateur Francis Giraud visant à créer les corps d'enseignants de médecine générale. La loi a été votée à l'unanimité par les deux assemblées et promulguée le 8 février 2008. Cette loi fixe le cadre juridique de ces personnels appelés à évoluer en matière d'enseignement, de recherche et de soins en médecine générale et ambulatoire. Pour son application, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en liaison avec la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, a préparé un projet de décret portant statut particulier des enseignants de médecine générale qui a été soumis à la concertation des organisations représentatives de la profession. Le texte prévoit, outre la mise en place de concours de recrutement, un dispositif transitoire d'intégration dans les corps des professeurs et des maîtres de conférences de médecine générale en faveur des enseignants associés actuellement en fonctions. Ce projet de décret sera publié dès que le Conseil d'État aura rendu son avis.
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