Questions écrites de Michel Raison

Thèmes : automobiles et cycles ; activités ; organisation du marché. politiques communautaires

M. Michel Raison attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur l'évolution du cadre réglementaire européen pour l'automobile. Les règles spécifiques à ce secteur sont fixées par le règlement européen REC n° 1400/2002. Ce texte est en vigueur jusqu'au 31 mai 2010. La Commission européenne réfléchit, par conséquent, à l'élaboration d'un nouveau cadr...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; montant des pensions ; revalorisation

M. Michel Raison interroge M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la revalorisation des retraites des fonctionnaires. Conformément à l'engagement du Président de la République le 6 mai 2008, les pensions ont été revalorisées de 0,8 % au 1er septembre 2009. Cette revalorisation a été entérinée par l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, q...

Thèmes : arts et spectacles ; musique ; conseil supérieur des musiques actuelles. missions

M. Michel Raison interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le Conseil supérieur des musiques actuelles (CSMA). Le Conseil supérieur des musiques actuelles a été créé en 2006 afin de faire des propositions et des recommandations dans le domaine des politiques en faveur des musiques actuelles. Il comprend des représentants des collectivités territoriales, de l'État et des...

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; conditions de détention

M. Michel Raison interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la surpopulation dans les établissements pénitentiaires. En effet, de nombreuses prisons françaises dépassent le taux d'occupation maximal autorisé. Ainsi le taux d'occupation de la maison d'arrêt de Vesoul en Haute-Saône dépasse 150 %. Cette situation crée de nombreux conflits entre détenus et un climat de travail ...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; perspectives

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les entreprises adaptées. Ces entreprises emploient au moins 80 % de travailleurs handicapés afin d'exercer une activité professionnelle dans des conditions adaptées à leurs possibilités. Leur mission est fondamentale puisqu'elles participent à l'intég...

Thèmes : sécurité routière ; ceintures de sécurité ; taxis. réglementation

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés pratiques rencontrées par les chauffeurs de taxis pour s'assurer que leurs passagers portent leur ceinture de sécurité. Les chauffeurs de taxis sont passibles d'une contravention si les passagers transportés n'ont pas attaché leur ceinture de sécurité. Or,...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; urgences médicales. services. coordination

M. Michel Raison interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la modernisation du secours à la personne. La Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France a élaboré un manifeste afin de réformer le dispositif de secours à la personne. Vingt-quatre propositions concrètes visent à sensibiliser la population au secours, améliorer l'efficacité...

Thèmes : justice ; greffiers ; rémunérations. disparités

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le régime indemnitaire des greffiers. Actuellement seuls les greffiers affectés à l'administration centrale se voient verser une prime modulable, contrairement à leurs collègues travaillant en juridiction. En outre, les greffiers, qui assument une fonction de service public essentielle au bon déroulement...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Michel Raison interroge M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'avancée des travaux concernant les orphelins de guerre. Le décret tant attendu rétablissant l'égalité entre tous les pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir, pour un droit à réparation n'a toujours pas été publié. Dans une réponse à une question écrite publiée au Journal officiel du ...

Thèmes : taxes parafiscales ; création ; papiers à cigarettes. tabac à rouler. perspectives

M. Michel Raison interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes des buralistes concernant une éventuelle taxation des papiers à cigarettes et autres tubes pour tabac à rouler. Les buralistes, déjà affectés par les réglementations nouvelles et les hausses des taxes relatives au tabac, craignent de voir leur revenus baisser par cette taxation éventuelle...

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; bâtiments commerciaux et industriels ; entrepôts classés. matériaux. réglementation

M. Michel Raison interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'évolution de la réglementation relative aux entrepôts classés soumis à déclaration. Actuellement, cette réglementation résulte d'une circulaire ministérielle de 1987 mais doit être réformée par un arrêté. Le Conseil supérieur des installations...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais pharmaceutiques ; remboursement. veinotoniques

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conséquences du déremboursement des veinotoniques. En effet, le prix de ces médicaments a fortement augmenté après leur déremboursement, depuis le 1er janvier 2008. Il souligne l'intérêt d'un veinotonique dans le cadre de la prévention d'un lymphoedème du membre supérieur après mastectomie. ...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. fixation

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le prix du gaz. Le prix du gaz est déterminé en fonction de l'évolution des cours des produits pétroliers. Ces derniers mois, le prix du pétrole a connu des augmentations spectaculaires, atteignant jusqu'à 147 dollars le baril l'été dernier. Le prix du gaz a ainsi subi une augmentation de 15 ...

Thèmes : tourisme et loisirs ; discothèques ; soirées mousse. sécurisation

M. Michel Raison attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'absence de réglementation relative aux «soirées-mousse» organisées dans les discothèques. Il n'existe en effet aucune règle concernant la composition de la mousse, sa hauteur, sa densité et les règles de sécurité à observer. Or, au cours des dernières années, des évène...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies nouvelles ; développement

M. Michel Raison interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les solutions envisageables pour faire face à la hausse du prix du pétrole. Le prix du pétrole a atteint un nouveau record en franchissant 130 dollars le baril. Chaque jour, le record est dépassé. Les conséquences financières de cette flambée du...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

M. Michel Raison interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation de l'avantage social vieillesse (ASV). Créé en 1962, l'avantage social vieillesse est un régime de retraite par capitalisation pour les praticiens conventionnés. Les 170 000 auxiliaires médicaux cotisants et allocataires ont ainsi signé des conventions avec les caisses d'...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la proposition de loi adoptée par le Parlement des enfants, le 7 juin dernier. Cette proposition concerne trois millions de personnes qui sont atteintes, en France, de maladies orphelines. Elles sont confrontées, avec leur famille, à la souffrance au quotidien car la fourn...

Thèmes : banques et établissements financiers ; caisses d'épargne ; sociétés locales d'épargne. fonctionnement. réglementation

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les délais de convocations des sociétaires aux assemblées générales extraordinaires des sociétés locales d'épargne affiliées aux Caisses d'épargne et de prévoyance de France. Les Caisses d'épargne sont, depuis la loi de 1999, placées sous le statut coopératif, et leur capital est détenu exclusi...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Michel Raison interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les travaux du comité de suivi du plan maladies rares. Dans sa réponse à la question écrite n° 20053, publiée au Journal officiel le 13 mai 2008, un bilan de ce comité devait être disponible en septembre 2008 afin que le Gouvernement puisse engager, en concertation avec les associatio...

Thèmes : élevage ; PAC ; chevaux de trait. perspectives

M. Michel Raison interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'opportunité d'intégrer l'élevage du cheval de trait dans le champ d'application de la politique agricole commune. Reconnue comme agricole en juillet 2004, cette filière peut aujourd'hui légitimement prétendre à une reconnaissance européenne au regard de son impact en matière d'environnement, d'aménagement du territo...