Michel Raison
Question N° 38710 au Ministère du Fonction
Question soumise le 23 décembre 2008
M. Michel Raison interroge M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la revalorisation des retraites des fonctionnaires. Conformément à l'engagement du Président de la République le 6 mai 2008, les pensions ont été revalorisées de 0,8 % au 1er septembre 2009. Cette revalorisation a été entérinée par l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, qui vient d'être adopté par le Parlement. L'article 54 du PLFSS pour 2009 prévoit que, désormais, la revalorisation des pensions de retraite intervient au 1er avril de chaque année, à la même date que pour les régimes complémentaires AGIRC-ARRCO. Cette date permettra de prendre en compte l'inflation réellement constatée pour l'année précédente mais également de tenir compte, pour l'année en cours, d'une prévision d'inflation actualisée. Cependant, afin de faire face à l'inflation de ces derniers mois, il lui demande s'il serait possible d'anticiper, exceptionnellement, la revalorisation des retraites dès le1er janvier 2009.
Réponse émise le 14 avril 2009
La loi portant réforme des retraites du 21 août 2003 réaffirme le choix de la répartition et de la solidarité entre les générations, en sauvegardant nos régimes de retraite. Un des objectifs majeurs de cette réforme est, en outre, de viser un niveau de pension aussi élevé que possible et de veiller à le maintenir en valeur réelle pour chacun tout au long de sa retraite. Ainsi, afin de garantir le pouvoir d'achat de chaque pension, la loi d'août 2003 portant réforme des retraites a fixé, pour le régime général et les régimes des fonctionnaires, une revalorisation des pensions et des salaires reportés au compte des actifs évoluant comme l'indice des prix hors tabac en moyenne annuelle. Aux termes de l'article 27, le coefficient de revalorisation est égal à l'évolution prévisionnelle des prix hors tabac pour l'année n, corrigé, le cas échéant, de la révision de la prévision d'inflation de l'année n-1 telle que figurant dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances de l'année n. Au regard du pic exceptionnel d'inflation en 2008, le Gouvernement a décidé une revalorisation supplémentaire et par anticipation de 0,8 % au 1er septembre 2008 pour l'ensemble des retraités du régime général, des régimes alignés et de la fonction publique. Ces 0,8 % correspondent à + 0,2 % de révision à la hausse au titre de l'inflation constatée sur 2007 et à + 0,6 % de révision à la hausse au titre de 2008, par anticipation au rattrapage de début 2009. Cette revalorisation par anticipation a été validée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Au titre de 2008, la revalorisation acquise est de + 1,6 % au 1er janvier et + 0,6 % au 1er septembre, soit déjà + 2,2 % au titre de l'inflation prévue pour 2008. Une revalorisation complémentaire de 0,6 % au titre de 2008 aura lieu au 1er avril 2009, au vu de l'inflation 2008 définitivement constatée. Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 révise le calendrier des revalorisations, qui interviendront désormais au 1er avril de chaque année, comme pour les régimes complémentaires AGIRC-ARRCO. Ce calendrier permet de tenir compte de l'inflation constatée pour l'année n-1 et d'une prévision plus fiable pour l'année n réduisant ainsi les risques d'écart entre le taux de revalorisation et celui dû effectivement. Ainsi, la revalorisation du 1er avril 2009 intégrera le rappel de 0,6 % au titre de 2008, afin d'assurer le maintien intégral du pouvoir d'achat des pensions, et le taux d'inflation prévu en 2009.
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