Questions écrites de Michel Raison

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; autocaravanes. réglementation

M. Michel Raison attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la directive européenne relative à la réforme du permis de conduire. Il lui demande de lui rappeler la réglementation concernant le permis s'appliquant au camping-car et au camping-car tractant une remorque, et de...

Thèmes : animaux ; frelons asiatiques ; prolifération. lutte et prévention

M. Michel Raison interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur sa prise en considération des dégâts importants découlant de la prédation du frelon asiatique. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures prises par le Gouvernement afin de soutenir les apiculteurs.

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; lieux de mémoire ; sépultures. entretien. subvention publique. revalorisation

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'entretien des sépultures perpétuelles pour les défunts « Mort pour la France » qui sont à la charge de l'État conformément à la loi du 29 décembre 1915. Cet entretien de sépultures a été confié par convention soit aux municipalités soit à des associations et l'État verse une subvention fixée à 1...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la disponibilité des ressources alimentaires pour les abeilles. Les experts scientifiques montrent que les abeilles qui ont accès à un mélange de pollens de différentes plantes sont en meilleure santé que celles qui se nourrissent d'un seul...

Thèmes : traités et conventions ; convention sur les armes à sous-munitions ; mise en oeuvre. attitude de la France

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les très vives inquiétudes exprimées par certaines associations sur la possible remise en cause de la convention d'Oslo qui interdit les armes à sous-munitions. Entrée en vigueur le 1er août 2010, cette convention constitue en effet une grande avancée pour l'élimination de ces arme...

Thèmes : professions sociales ; assistants familiaux ; revendications

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sur la situation des familles d'accueil élevant des enfants qui lui sont confiés par la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP). Certaines d'entre elles accueillent deux ou trois enfants et se...

Thèmes : agriculture ; recherche ; recherche variétale. développement

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la recherche variétale dans le domaine des fruits et légumes. Depuis 50 ans, la recherche publique avec notamment l'INRA a réalisé des avancées considérables. La recherche est dans le domaine des fruits et légumes indispensable pour propose...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; création d'un État palestinien. attitude de la France

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les suites réservées au projet de reconnaissance d'un état palestinien à l'ONU. Le 31 octobre 2011, la Palestine a accédé au statut de membre à part entière de l'Unesco. Cette adhésion constitue une étape importante en faveur de la reconnaissance d'un État palestinien. Lors de l'as...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ; éco-contribution. mise en oeuvre

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la taxe Eco-emballages. Dans le cadre des négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, cette contribution est intégrée dans la "base ristournable", c'est-à-dire le chiffre d'affaires sur lequel sont calculées les réductions de prix. Pour certains fournisseurs, cette intégrat...

Thèmes : justice ; tribunaux de commerce ; fonctionnement

M. Michel Raison attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le fonctionnement de la justice commerciale. Lors de l'examen de la candidature des repreneurs d'une entreprise placée sous le régime du redressement judiciaire ou lors de l'examen d'un plan de continuation, il apparaît que le tribunal de commerce compétent tranche généralement dans un sen...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments génériques ; diminution des ventes. analyse

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la diminution des ventes de médicaments génériques en France, au cours de l'année 2011. Effectivement, d'après une étude de la Gemme, réunissant les industriels du médicament générique, cette baisse du volume des ventes serait de l'ordre de 3 %. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indi...

Thèmes : emploi ; contrats de sécurisation professionnelle ; mise en place. bilan

M. Michel Raison interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), dont la mise en place date du 1er septembre 2011. Il le remercie de bien vouloir lui dresser un premier bilan de ce dispositif.

Thèmes : collectivités territoriales ; structures administratives ; simplification. propositions

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la proposition de loi déposée par le sénateur Éric Doligé concernant la simplification des normes applicables aux collectivités locales, consistant au remplacement des CCAS par des CIAS. Il le re...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; croix du combattant volontaire ; conditions d'attribution

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation des combattants volontaires. Depuis la suppression de la conscription, les armées françaises accueillent des citoyens issus de la société civile qui acceptent volontairement de servir sous les armes, indépendamment de toute astreinte légale. Les engagés volontaires issus de la société...

Thèmes : travail ; conventions collectives ; soins et services à domicile. complémentaire santé. adhésion obligatoire

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'obligation faite à certains salariés, notamment ceux affiliés à la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, de souscrire un contrat d'assurance santé complémentaire. Ce contrat-type leur est imposé par voie conventionnelle, après négociation entre les partenair...

Thèmes : communes ; réglementation ; normes juridiques. inflation. conséquences

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la problématique des élus municipaux confrontés à la multiplication des réglementations décidées par l'Union européenne et transcrite dans la législation ou la réglementation française (diagnostic d'accessibilité des bâtiments publics, de la voirie, du plan communal de sau...

Thèmes : propriété ; indivision ; vente du bien indivis. réglementation

M. Michel Raison attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation de plusieurs milliers de biens immobiliers indivis, parfois à l'état d'abandon, qui ne peuvent être vendus du fait de l'opposition d'un seul indivisaire. À l'heure où M. le Président de la République et le Gouvernement accentuent leur action en faveur de la production de logem...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. cotisations d'assurance dépendance. déduction

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les propositions de la caisse nationale mutualiste prévoyance santé qui s'est réunie en assemblée générale le 10 juin dernier. Lors de cette journée, les délégués de la mutuelle ont manifesté leur souhait de voir aboutir la création d'un crédit d'impôt garantissant l'équité des aides fiscales et sociales entre ...

Thèmes : agriculture ; viticulture ; droits de plantation. réglementation

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le régime des droits de plantation. Dans une récente réponse à une question écrite, le ministère a rappelé que la suppression du régime des droits de plantation a été décidée lors de la réforme de l'organisation commune de marché vitivinico...

Thèmes : agriculture ; coopératives ; CUMA. activités. réglementation

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'intervention des CUMA dans les opérations de « solidarité sécheresse ». À ce jour, des CUMA mettent à disposition du matériel de fenaison, de transport (tracteurs, plateaux, remorques...), ou réalisent des travaux de pressage, de fauchage...