Michel Raison
Question N° 128531 au Ministère de la Défense
Question soumise le 21 février 2012
M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'entretien des sépultures perpétuelles pour les défunts « Mort pour la France » qui sont à la charge de l'État conformément à la loi du 29 décembre 1915. Cet entretien de sépultures a été confié par convention soit aux municipalités soit à des associations et l'État verse une subvention fixée à 1,22 € par tombe depuis de nombreuses années sans être revalorisée. Aussi, il lui demande de lui préciser si des mesures de revalorisation seront prises afin d'améliorer l'entretien de ces sépultures ou si l'État souhaite, pour des questions de coût de gestion, se dégager de cette charge.
Réponse émise le 15 mai 2012
Les cimetières communaux abritent environ 115 000 sépultures militaires perpétuelles. Dans le cadre de conventions passées avec l'État, les communes et les associations, essentiellement Le Souvenir Français, entretiennent 93 351 d'entre elles pour lesquelles le département ministériel leur verse environ 114 000 euros par an. Les crédits correspondants font l'objet d'une dotation annuelle à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dont le pôle des sépultures de guerre et des hauts-lieux de la mémoire nationale a la charge d'assurer l'entretien et la rénovation des sépultures de guerre. Le taux de l'indemnité forfaitaire annuelle accordée par l'État aux municipalités ou aux associations pour l'entretien de ces sépultures, dans les conditions prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, a été fixé par arrêté du 29 février 1980, à huit francs par tombe entretenue, soit aujourd'hui un euro et vingt-deux centimes. Comme l'indique son intitulé, ccette indemnité a un caractère forfaitaire. Elle marque la participation de l'État à un effort consenti en commun. Cependant, elle n'a pas été conçue pour couvrir l'intégralité des dépenses pouvant être engagées par les acteurs précités au titre de l'entretien courant des sépultures de guerre, lequel comprend au minimum le fleurissement de la tombe à l'occasion des cérémonies commémoratives et un nettoyage périodique. Par ailleurs, les travaux éventuels de rénovation touchant ces sépultures restent à la charge du ministère de la défense et des anciens combattants. C'est ainsi qu'outre la prise en charge totale des travaux effectués sur les tombes relevant de l'État, la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (DMPA) apporte gratuitement aux communes concernées une assistance technique, sous la forme de conseils ou d'une aide matérielle comme la fourniture d'emblèmes et de plaques funéraires, pour des tombes incluses dans le périmètre des carrés militaires mais abritant les corps de militaires qui ont perdu le droit à la sépulture perpétuelle aux frais de l'État par suite de leur restitution aux familles. Toutefois, comme le souligne à juste titre l'honorable parlementaire, il est indéniable qu'au regard des frais supportés par les communes du fait de cet entretien et compte tenu de l'évolution des prix depuis trente deux ans, le montant de cette indemnité n'apparait plus adapté. Si elle doit garder un aspect symbolique et forfaitaire, il est cependant souhaitable que la participation de l'État à l'effort financier des opérateurs qui agissent pour son compte soit révisée. C'est dans ces conditions, qu'en 2010, la DMPA a présenté un projet d'arrêté relevant notablement le montant de cette indemnité. Cependant, ce projet n'a pu aboutir pour des raisons budgétaires.
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