Questions écrites de Michel Raison

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'habitation ; réglementation

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le calcul de la taxe d'habitation. Les articles 1407, 1407 bis et 1409 du code général des impôts stipulent que la taxe d'habitation est due pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation. Cette taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative des habitations proprement dite...

Thèmes : entreprises ; PME ; TPE. relations avec les établissements financiers

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les relations entre les établissements bancaires et les très petites entreprises (TPE). Au terme d'une enquête statistique menée par un syndicat patronal représentant des chefs d'entreprise indépendants, il apparaît que les frais bancaires constituent la première préoccupation des TPE. L'un ...

Thèmes : travail ; négociations ; branches. TPE. représentation du personnel

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les inquiétudes exprimées par les chefs d'entreprise concernant le projet de loi afférent au dialogue social dans les TPE. En effet, nombre d'entre eux estiment que la structure des très petites entreprises n'est pas adaptée à une représentation collective formalisée et que la mise ...

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la volonté de la Commission européenne de supprimer le taux de TVA à 5,5 % applicable aux ventes de chevaux et à certaines prestations de service. Les États membres qui pratiquent ce taux sont en ce moment traduits un à un devant la Cour de...

Thèmes : logement : aides et prêts ; allocations de logement ; locataire d'un parent

M. Michel Raison attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les modalités d'attribution des aides au logement. En effet, dans le cas d'une location immobilière entre ascendants et descendants, les articles L. 351-2-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 831-1 et ...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; seniors. perspectives

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés que rencontrent les demandeurs d'emploi âgés de plus de cinquante ans. L'expérience des seniors est un atout majeur pour les chefs d'entreprise. Depuis 2008 le Gouvernement a adopté différentes mesures incitatives pour développer davantage l'emploi des seniors. Ainsi, il désire conna...

Thèmes : syndicats ; ressources ; gestion. transparence

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'article L. 2135-6 créé par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. Cet article prévoit que les organisations professionnelles et syndicales nomment un commissaire aux comptes au-delà ...

Thèmes : papiers d'identité ; délivrance ; données biométriques. fichier. garanties

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité. La France a déjà mis en place le passeport biométrique et s'apprête à créer la carte d'identité biométrique pour tous. Ainsi, la base centralisée de traitement automatisé ...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés entraînées par la disparition au 1er janvier 2011 de l'allocation équivalent retraite (AER). Les personnes au chômage, bien que disposant de tous leurs trimestres de cotisations, ne peuvent pas partir en retraite faute d'avoir atteint l'âge légal de départ et risquent de se retrouver...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; conditions d'attribution

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'attribution de l'allocation équivalent retraite (AER) sur lesquelles il a posé une première question écrite n° 83642. Dans sa réponse publiée au Journal officiel du 28 septembre 2010, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi indiquait clairement que « la pension de r...

Thèmes : entreprises ; création et reprise ; dispositif d'accompagnement. financement

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le dispositif Nacre (nouveau dispositif d'accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise). En effet, le réseau de boutique de gestion, BGE, réseau national d'appui aux entrepreneurs, a accueilli favorablement la création par l'État, en 2009, du dispositif Nacre, outil renforcé d'appui à ...

Thèmes : agriculture ; agriculteurs ; suicides. lutte et prévention

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la question du suicide chez les agriculteurs. En 2010, le taux de suicide chez les exploitants agricoles français était le plus élevé, toutes catégories socioprofessionnelles confondues. Le Gouvernement a décidé de se saisir de ce grave pro...

Thèmes : sang et organes humains ; établissement français du sang ; restructuration. perspectives

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la politique engagée par l'établissement français du sang de regrouper l'activité des laboratoires de qualification biologique des dons à l'horizon du printemps 2011. Outre la potentielle suppression de dix laboratoires sur les quatorze existants qui pourrait entraîner la perte de 200 emplois dans c...

Thèmes : handicapés ; établissements ; maisons départementales des personnes handicapées. fonctionnement

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les dysfonctionnements des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). La longueur des délais de réponse aux dossiers transmis pour examen à la MDPH est de l'ordre de six mois dans le département de la Haute-Saône. Il en résulte que de nombreuses personnes handicapées atte...

Thèmes : handicapés ; accès des locaux ; normes. respect

M. Michel Raison interroge M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les normes d'accessibilité des constructions anciennes aux personnes handicapées. Les dispositions prévues dans la loi du 11 février 2005 devraient être mises en oeuvre d'ici 2015 pour tous les bâtiments recevant du public. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures de report de ces dis...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; histoire. contenu

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme du programme d'histoire enseigné au collège. Il semblerait que certaines heures dédiées à l'enseignement de l'histoire de France consacrées aux grandes figures historiques telles que Louis XIV ou Napoléon Ier soient désormais réduites au profit de l'enseignement d'autres civilisations notamment asiatiq...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; financement. perspectives

M. Michel Raison interroge M. le ministre de la jeunesse et des solidarités actives sur le financement du revenu de solidarité active (RSA). Courant octobre, les contribuables français ont reçu leur avis d'imposition pour les revenus fonciers. Ils ont pu constater que le taux applicable au titre du prélèvement social et de la contribution additionnelle de solidarité passait de 2,30 % à 3,40 %. ...

Thèmes : institutions sociales et médico-sociales ; centres médico-sociaux ; capacités d'accueil

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les disparités susceptibles d'être relevées en matière d'offre médico-sociale selon les départements. En effet, si l'État a souhaité mieux coordonner et piloter ses interventions grâce à la création des agences régionales de santé, il n'en reste pas moins que chaque conseil général compétent en la matière est l...

Thèmes : finances publiques ; contrôle ; missions confiées à des personnalités. rémunérations. statistiques

M. Michel Raison attire l'attention de M. le Premier ministre sur les missions confiées à des personnalités par l'exécutif. De nouvelles règles ont été annoncées par le Gouvernement pour mieux encadrer ces missions et ainsi "rompre avec des pratiques anciennes, particulièrement dommageables pour la gestion des finances publique et l'image des services de l'État" d'après la circulaire du 5 juill...

Thèmes : coopération intercommunale ; EPCI ; conseils communautaires. groupes. programmes d'action

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'importance de l'existence de programmes d'action politique au sein des conseils communautaires. Suite à la réforme des collectivités territoriales, les délégués des communes siégeant au sein des conseils communautaires des établissements publics de coopération intercommu...