Questions écrites de Michel Raison

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. réglementation

M. Michel Raison attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le statut d'auto-entrepreneur. Il souhaiterait connaître si un auto-entrepreneur a la possibilité de facturer de...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense et anciens combattants : personnel ; techniciens supérieurs d'études et de fabrication. carrière

M. Michel Raison appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la requalification du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrication (TSEF) du ministère de la défense en catégorie A. Dans le cadre des travaux relatifs à la réforme de la catégorie B, la direction générale de l'administration et de la fonction publique a prévu que...

Thèmes : communes ; conseils municipaux ; registre des délibérations. réglementation

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la parution du décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 portant diverses modifications du code général des collectivités territoriales, et plus particulièrement sur l'article 5 qui impose l'utilisation du papier permanent pour les feuillets destinés à l'inscription des délibér...

Thèmes : logement ; logement social ; travaux d'économies d'énergie. prise en charge. réglementation

M. Michel Raison interroge Mme la ministre du logement et de la ville sur les travaux réalisés par les bailleurs sociaux que sont les offices HLM en faveur des économies d'énergie. Il apparaît que le coût de ces investissements ne peut, même partiellement, être répercuté sur les locataires alors même que ces derniers doivent bénéficier à terme d'une réduction du montant de leurs dépenses d'éner...

Thèmes : professions de santé ; psychothérapeutes ; exercice de la profession

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le décret d'application n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute qui prévoit de protéger cette profession. Dans sa rédaction actuelle, il semblerait que le contenu du décret aille dans le sens d'une plus grande fragi...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; code de déontologie. décret. publication

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'ordre national des infirmiers. Crée par la loi du 21 décembre 2006, cet ordre a connu des débuts difficiles liés à l'opposition de certains syndicats craignant de voir les compétences de l'ordre se substituer à leurs prérogatives et à une colère r...

Thèmes : élevage ; équidés ; éleveurs. revendications

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les attentes des dirigeants de l'Association nationale du selle français. Ils sont très inquiets de la diminution de 40 % des aides aux structures nationales du cheval de sport. Les éleveurs qui ont déjà subi une baisse de leurs aides de 60...

Thèmes : commerce et artisanat ; soldes ; réglementation

M. Michel Raison attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la nouvelle date d'ouverture anticipée des soldes d'hiver dans le département des Vosges. Il lui demande de préc...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; Agefiph. moyens

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de l'emploi des personnes en situation de handicap. Le Comité d'entente des associations représentatives de personnes handicapées et de parents d'enfants handicapés s'inquiète des orientations pour l'emploi des personnes en situation de handicap suite à l'adoption de la loi de finances ...

Thèmes : prestations familiales ; conditions d'attribution ; ressortissants étrangers

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale qui prévoit les conditions d'ouverture du droit aux prestations familiales pour les étrangers en situation régulière sur le sol français. Seule une carte de séjour temporaire délivrée au titre de la vie privée et familiale permet d'ouvri...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; charges patronales. abattement. pérennité

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le projet de suppression des exonérations de charges patronales dans le secteur des services à la personne et de l'aide à domicile. Pour les associations qui assurent les services auprès des personnes les plus fragilisées soit par la maladie soit par le handicap, cette mesure risq...

Thèmes : famille ; adoption ; adoption nationale. réglementation. perspectives

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés rencontrées par certains couples pour adopter un enfant en France. Un rapport de l'académie de médecine, paru le 22 février 2011 souligne la baisse croissante des adoptions nationales, passées de 1 749 en 1985 à 726 en 2008, soit une baisse de 70 % des adoptions de pupilles de la...

Thèmes : impôt sur le revenu ; déclarations ; aide à l'adaptation de l'avocat

M. Michel Raison interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le versement de l'aide à l'adaptation de l'avocat à ses nouvelles conditions d'exercice professionnel. Le décret n° 2008-741 du 29 juillet 2008 a créé cette aide pour compenser le préjudice porté aux avocats concernés par le décret n° 2008-145 du 15 février 2008 modifiant le siège et le resso...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; service à la personne. prestations de confort. pertinence

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la nature des prestations éligibles aux réductions d'impôt prévu dans le cadre des services aux personnes. Cet avantage fiscal bénéficie aux utilisateurs de nombreux services, notamment ceux qui sont essentiels au quotidien des familles, des personnes âgée...

Thèmes : presse et livres ; livres ; livres numériques. diffusion. développement

M. Michel Raison interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur les orientations prévues par le ministère concernant le livre numérique. Avec l'arrivée de l'ipad sur le marché français, le livre numérique va augmenter le nombre de ventes de livres numérisés pour les éditeurs. Or deux problèmes légaux pourraient enrayer le développement du livre numérique en France : le premie...

Thèmes : Union européenne ; institutions communautaires ; personnel. régime de retraite

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur le régime de retraite des fonctionnaires de l'Union européenne. Il souhaite que lui soit indiqué le fonctionnement de ce régime, le montant des pensions de retraite, l'âge de départ à la retraite pour les différentes catégories...

Thèmes : professions de santé ; ostéopathes ; formation

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des ostéopathes, suite au dépôt de la proposition de loi n° 2366 portant diverses dispositions relatives à l'ostéopathie et à la chiropraxie. Ce texte vise à l'abrogation de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé qui avait reconn...

Thèmes : travail ; droit du travail ; portage salarial. cadre juridique

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'activité du portage salarial. La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a prévu à l'article L. 1251-64 du code du travail qu'un accord national interprofessionnel pourrait confier à une branche dont l'activité est considérée comme la plus proche...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Michel Raison attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Une quarantaine d'associations et fédérations représentant les quatre champs particulièrement concernés (consommation, sécurité civile, santé, famille, intervention à domicile), parmi lesquelles Calyxis, la Croix-Rouge, la Fédération nationale de protection civile, l'UNAF, l'UFC-Que c...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers de bloc opératoire ; carrière. revalorisation

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État. Ils craignent la disparition des savoir-faire maîtrisés par les IBODE et redoutent une baisse de la qualité des soins des patients opérés. Les associations demandent : une exclusivité d'actes au regard du niveau de responsabilité, de...