Michel Raison
Question N° 105583 au Ministère du Commerce
Question soumise le 19 avril 2011
M. Michel Raison attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le statut d'auto-entrepreneur. Il souhaiterait connaître si un auto-entrepreneur a la possibilité de facturer des prestations réalisées à l'étranger tels que des travaux du bâtiment ou des missions d'assistance techniques et dans quelles conditions. Il lui demande si le conjoint d'un auto-entrepreneur (pacsé ou marié), peut prétendre au statut de conjoint collaborateur.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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