Michel Raison
Question N° 81218 au Ministère de la Culture
Question soumise le 15 juin 2010
M. Michel Raison interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur les orientations prévues par le ministère concernant le livre numérique. Avec l'arrivée de l'ipad sur le marché français, le livre numérique va augmenter le nombre de ventes de livres numérisés pour les éditeurs. Or deux problèmes légaux pourraient enrayer le développement du livre numérique en France : le premier concerne le taux de la TVA qui est de 5,5 % pour le papier, mais de 19,6 % pour une version numérique. Ce décalage contraint les éditeurs à vendre leurs livres numériques à - 35 % du prix du papier. Le second concerne le prix unique du livre qui ne s'applique pas aux versions numériques. Le 15 avril 2010, Christine Albanel a remis au Premier ministre un rapport portant sur l'adaptation du secteur de l'édition à l'économie numérique en proposant des pistes de réflexion afin d'aboutir à une législation sur un cadre légal et fiscal approprié. Des pistes comme la réduction de la TVA à 5,5 % pour le livre numérique ainsi que l'instauration d'un prix unique ont d'ores et déjà été proposées. D'autres propositions ont été formulées comme celles visant à assurer la mutation vers le numérique des petits éditeurs et des librairies. La loi Création et Internet ayant souffert du manque d'anticipation de la législation sur le problème à traiter, il souhaite connaître les mesures retenues par le Gouvernement en matière de législation sur le livre numérique ainsi que le calendrier législatif prévu pour mener à bien la réforme.
Réponse émise le 8 mars 2011
Les ventes de livres numériques, qui représentent encore une part minime du marché du livre en France (moins de 1 % du chiffre d'affaires global de l'édition), semblent appelées à connaître un développement important dans les prochaines années. La perspective de ce développement soulève toutefois deux principales difficultés, l'une de nature fiscale ayant trait au taux de TVA applicable en matière de vente de livres numériques, l'autre d'ordre juridique concernant la fixation du prix des livres numériques. Face à ces problématiques nouvelles, le ministère de la culture et de la communication travaille à créer les conditions favorables au développement harmonieux et équilibré de ce marché. En ce qui concerne la TVA, la vente en ligne de livres numériques est assujettie en France au taux normal de 19,6 %, alors que la vente de livres imprimés bénéficie du taux réduit de 5,5 % en application de l'article 278 bis (6°) du code général des impôts. Le droit de l'Union européenne, dans son état actuel, ne permet pas en effet d'appliquer un taux de TVA réduit aux livres numériques vendus en ligne. Les modalités selon lesquelles les États membres de l'Union européenne sont autorisés à fixer le taux applicable aux opérations imposables au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont fixées par la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. En leur état actuel, les dispositions communautaires autorisent les États membres à appliquer un taux d'imposition réduit (inférieur au taux normal, mais supérieur ou égal à 5 %), voire « super réduit » (inférieur à 5 %), à certaines catégories seulement de biens et de services limitativement énumérés dans l'annexe III de la directive 2006/112/CE, à laquelle renvoie l'article 98 (§ 1 et 2) de cette même directive. Seule la « fourniture de livres » commercialisés « sur tous supports physiques », c'est-à-dire soit sous forme imprimée, soit sous forme numérique sur un support de type CD-ROM ou clé USB, peut se voir appliquer un taux réduit. En revanche, les services en ligne comme ceux destinés à fournir des livres numériques entrent dans la catégorie des services fournis par voie électronique et sont explicitement exclus par la réglementation européenne en vigueur du bénéfice d'un quelconque taux de TVA minoré. L'inégalité de traitement fiscal opéré entre ces deux formats de livres induit une distorsion de concurrence importante, qui de toute évidence apparaît préjudiciable au développement d'un marché du livre numérique, lequel représente pourtant un enjeu culturel et économique essentiel, tant pour notre pays que pour nos différents partenaires européens. C'est la raison pour laquelle, après le vote au Sénat intervenu le 22 novembre 2010, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011, d'une mesure d'abaissement de la TVA sur le livre numérique à 5,5 %, dont la commission mixte paritaire entre députés et sénateurs a confirmé la mise en oeuvre à compter du 1er janvier 2012, le Gouvernement s'est engagé à défendre cette mesure auprès de la Commission européenne. À cette fin, le Président de la République a confié à M. Jacques Toubon une mission diplomatique étendue à l'ensemble des questions relatives à la fiscalité culturelle, afin que soient menées des concertations au niveau européen visant à élaborer une position commune en vue de proposer à la Commission une uniformisation fiscale pour tous les services de fourniture de biens culturels par voie électronique, sur la base d'un taux réduit. Concernant la fixation du prix des livres numériques, le ministère de la culture et de la communication a souhaité engager dès le printemps 2010 une réflexion sur les moyens qui pourraient être mis en oeuvre pour permettre aux différents acteurs de ce marché (auteurs, éditeurs, libraires) de conserver une maîtrise de la chaîne de valeur et donc de permettre à terme de maintenir, dans l'univers numérique, une vitalité de la création soutenue par le développement d'une offre de livres numériques abondante et diversifiée, sans pour autant empêcher l'entrée et le développement de nouveaux acteurs sur ce marché. Après concertation avec l'ensemble des instances représentatives du secteur du livre, il est apparu que seule une mesure normative accordant aux seuls ayants droit la possibilité de fixer le prix de vente au public des livres numériques serait de nature à garantir un développement équilibré de ce marché. Deux sénateurs, M. Jacques Legendre, président de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat, et Mme Catherine Dumas, ont déposé le 8 septembre 2010 une proposition de loi s'inspirant en partie des principes inscrits dans la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre (dont le champ d'application est circonscrit au livre imprimé) transposés dans l'univers numérique. Cette proposition de loi a été votée par le Sénat le 26 octobre 2010 et sera prochainement examinée par l'Assemblée nationale.
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