Questions écrites de Michel Raison

Thèmes : politique sociale ; RSA ; financement. conséquences

M. Michel Raison interroge M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur le financement du revenu de solidarité active (RSA). Courant octobre, les contribuables français ont reçu leur avis d'imposition pour les revenus fonciers. Ils ont pu constater que le taux applicable au titre du prélèvement social et de la contribution additionnelle ...

Thèmes : étrangers ; conditions d'entrée ; artistes amateurs. formalités. simplification

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences des nouvelles mesures administratives relatives à l'obtention de visas touristiques aux artistes amateurs étrangers qui se produisent dans les festivals associatifs de folklore et d'arts traditionnels. Ces festivals, oeuvrant pour la plupart sous forme associative, participent à la ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; service à la personne. prestations de confort. pertinence

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la nature des prestations éligibles aux réductions d'impôt prévu dans le cadre des services aux personnes. Cet avantage fiscal bénéficie aux utilisateurs de nombreux services, notamment ceux qui sont essentiels au quotidien des familles, des personnes âgée...

Thèmes : travail ; réglementation ; bénévolat

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'application du code du travail encadrant le bénévolat. Il demande de lui préciser si les textes qui régissent le travail au travers du bénévolat différencient l'entraide bénévole de l'entraide familiale.

Thèmes : entreprises ; intéressement et participation ; incitations fiscales. réglementation

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le dispositif du crédit d'impôt imputable sur l'impôt sur les bénéfices visant à encourager les entreprises à développer l'intéressement au profit de leurs salariés. La loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail a introduit ce crédit d'impôt à hauteur de 20 %. Les P...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; handicapés. secteur privé. secteur public. disparités

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des fonctionnaires handicapés. Ceux-ci sont très inquiets par rapport à l'application au 1er juillet 2011 de la loi n° 2010-133 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. En effet, si les fonctionnaires handicapés ont droit au relèvemen...

Thèmes : eau ; protection ; contraventions. produits des amendes. statistiques

M. Michel Raison appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les contraventions émises au titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques. Il souhaite connaître le nombre de PV dressés et le produit des amendes recouvrées, tant au niveau national que départemental.

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; chirurgiens-dentistes. nomenclature des actes

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le tarif de consultation des chirurgiens-dentistes. Il semblerait que certaines caisses d'assurance maladie n'appliquent pas la revalorisation de la lettre C aux chirurgiens-dentistes alors que les médecins en bénéficient. Le préambule de la convention nationale de l'assurance-maladie signée en 2006...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; exonération. services à la personne. champ d'application

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme du dispositif des aides aux services à la personne prévue dans la loi de Finances pour 2011. Deux mesures ont été votées dans le PLF: la suppression de l'abattement forfaitaire de 15 points sur les cotisations sociales dues par les particuliers employeurs cotisant sur l'assiette réelle, e...

Thèmes : transports ferroviaires ; RFF ; directions interrégionales. implantation. critères

M. Michel Raison attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'hypothèse d'un transfert à Dijon de la direction interrégionale Bourgogne-Franche-Comté de Réseau ferré de France (RFF) actuellement implantée à Besançon. Il lui demande si une telle décision a déjà été officiel...

Thèmes : impôts locaux ; contribution économique territoriale ; mise en place

M. Michel Raison attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'impact de la réforme de la taxe professionnelle sur les PME spécialisées dans l'intérim. La nouvelle contribut...

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'habitation ; assujettissement. réglementation

M. Michel Raison attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le calcul de la taxe d'habitation. La taxe d'habitation est due par tous les foyers qui occupent un logement qu'ils en soient locataires ou propriétaires. Il lui demande de bien vouloir lui préciser le mode de calcul...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; revendications

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les propositions des adhérents de l'association FAVEC et de nombreuses associations représentatives de retraités concernant les pensions de réversion. Elles portent notamment sur la suppression du plafond de ressources pour l'attribution de la pension de réversion, la hausse du taux de la pen...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; masseurs-kinésithérapeutes. élections. réglementation. résultats

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dernières élections relatives au renouvellement des conseillers départementaux de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Il lui demande que lui soient rappelées les conditions pour se présenter à ces élections et souhaite obtenir une analyse des résultats électoraux dans laquelle figurerait not...

Thèmes : retraites : généralités ; paiement des pensions ; résidence à l'étranger. justificatifs. réglementation

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les pensions versées aux retraités d'origine étrangère qui sont retournés vivre dans leur pays d'origine au terme de leur carrière professionnelle en France. La lutte contre les fraudes est un pilier de la stabilité et de l'équité de notre système de répartition. Il le remercie par conséquent de lui...

Thèmes : système pénitentiaire ; organisation ; services d'insertion et de probation. restructuration. conséquences

M. Michel Raison attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les inquiétudes exprimées de longue date par les conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire. En effet, selon une étude d'impact de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) souffriraient d'un manq...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; détachement ; réglementation

M. Michel Raison attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur les modalités de prise en charge par l'État des indemnités d'assurance chômage d'un agent titulaire en détachement. La circulaire du 21 février 2011 relative à l'indemnisation du chômage des agen...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; paiement des pensions. mensualisation

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la trimestrialisation des retraites complémentaires. Pour de nombreux retraités aux ressources modestes, les versements trimestriels des pensions complémentaires constituent un inconvénient majeur à la bonne gestion de leur budget. Ils souhaiteraient que les caisses optent pour un v...

Thèmes : formation professionnelle ; apprentissage ; utilisation des machines dangereuses. réglementation

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les apprentis mineurs et les collectivités territoriales, qui acceptent d'assurer leur formation pratique, lorsque l'activité conduit ces dernières à solliciter une dérogation, auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et...

Thèmes : communes ; maires ; pouvoirs. rassemblements massifs

M. Michel Raison appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation des maires de communes rurales confrontés à l'installation de campements de gens du voyage ou de rassemblements du type rave-party sur des terrains privés loués ou prêtés par leurs propriétaires. Alors que les maires sont, de par la loi, responsables du bon ...