Michel Raison
Question N° 107245 au Ministère du Fonction
Question soumise le 3 mai 2011
M. Michel Raison attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur les modalités de prise en charge par l'État des indemnités d'assurance chômage d'un agent titulaire en détachement. La circulaire du 21 février 2011 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public précise les cas dans lesquels les agents, titulaires ou non, peuvent bénéficier de l'assurance chômage. Ainsi, en cas de non-réintégration faute de poste vacant à l'issue d'un détachement, un agent titulaire issu de la fonction publique hospitalière peut bénéficier des droits au chômage. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la raison pour laquelle cette disposition ne s'applique pas à l'ensemble de la fonction publique.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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