Michel Raison
Question N° 99351 au Ministère du Travail
Question soumise le 8 février 2011
M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le tarif de consultation des chirurgiens-dentistes. Il semblerait que certaines caisses d'assurance maladie n'appliquent pas la revalorisation de la lettre C aux chirurgiens-dentistes alors que les médecins en bénéficient. Le préambule de la convention nationale de l'assurance-maladie signée en 2006 précise bien que "les caisses s'engagent à ne faire aucune discrimination entre tous les chirurgiens-dentistes placés sous le régime de la présente convention et les médecins conventionnés qui dispensent ces mêmes actes". L'indice de revalorisation définie par la lettre clé C devrait donc s'appliquer pour ces deux professions médicales. Ce tarif est passé à 23 euros depuis le 1er janvier 2011 ; pourtant certains chirurgiens-dentistes doivent encore appliquer des tarifs à 21 euros. Il souhaite connaître ses intentions pour mettre fin à cette situation discriminatoire pour certains chirurgiens-dentistes.
Réponse émise le 17 mai 2011
Sur le fondement de l'article 11 du règlement arbitral organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie approuvé par arrêté du 3 mai 2010, la consultation des médecins libéraux a été revalorisée de 22 euros à 23 euros. Cette mesure, applicable aux seuls médecins libéraux, est entrée en vigueur au 1er janvier 2011, en application de la règle du report de six mois de toute mesure ayant pour effet une revalorisation tarifaire mentionnée à l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale. Le fait que le préambule de l'actuelle convention des chirurgiens-dentistes approuvée par arrêté du 14 juin 2006 mentionne que « les caisses s'engagent à ne faire aucune discrimination entre tous les chirurgiens-dentistes placés sous le régime de la présente convention et les médecins conventionnés qui dispensent le même acte » ne saurait être interprété comme le fondement juridique d'un alignement automatique des mesures tarifaires prises à l'égard des médecins libéraux à d'autres professions, et notamment aux chirurgiens-dentistes. En application de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, la fixation des tarifs des honoraires relève des conventions négociées entre les partenaires conventionnels. Dès lors, il appartient aux organisations représentatives des chirurgiens-dentistes ainsi qu'à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (UNOCAM) de prendre l'initiative de la négociation en matière de tarifs en contrepartie d'engagements de maîtrise médicalisée et d'amélioration de l'accès de tous les assurés à des soins bucco-dentaires de qualité.
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