Michel Raison
Question N° 100332 au Ministère de la Justice
Question soumise le 15 février 2011
M. Michel Raison attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les inquiétudes exprimées de longue date par les conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire. En effet, selon une étude d'impact de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) souffriraient d'un manque de personnel estimé à 1 000 travailleurs sociaux. Ces services soulignent la progression de leurs charges de travail au regard de la montée en puissance du placement sous surveillance électronique. Pourtant, depuis 2007, le budget du ministère de la justice a augmenté de près de 900 millions d'euros pour dépasser en 2011 le seuil jamais atteint des 7 milliards. En 2011, ce sont ainsi 550 emplois nouveaux qui sont créés dont 399 de greffiers. Aussi, à l'heure où la prévention de la récidive est un axe majeur de la politique gouvernementale, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les orientations données pour assurer un meilleur fonctionnement des services pénitentiaires d'insertion et de probation.
Réponse émise le 10 mai 2011
Les moyens dévolus aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) font l'objet d'un examen attentif de la part du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Le niveau des effectifs, dans un contexte d'accroissement de leurs missions lié notamment à l'impact de la loi pénitentiaire, est une préoccupation essentielle de l'administration afin de concilier des conditions satisfaisantes de travail de ces personnels avec un fonctionnement efficace du service public pénitentiaire. La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 est effectivement venue accroître la charge de travail des SPIP s'agissant notamment du développement des aménagements de peine et des actions à conduire en matière de lutte contre la récidive. Le nombre de mesures prises en charge par ces services a progressé depuis 2000 de 29 %. Les moyens en effectifs ont également nettement progressé ces dernières années, passant entre 1997 et 2010 de 1 175 à 3 198 personnels d'insertion et de probation. À cette fin, des demandes de créations d'emplois ont été formulées lors du processus d'élaboration du budget triennal. En outre, dans le cadre de la réforme sur l'organisation et le fonctionnement des SPIP, il est envisagé de recentrer ces personnels dans leur coeur de métier en confiant à certains professionnels (assistants de service social, psychologues) des actes professionnels qui relevaient jusque-là de leur champ de compétence. De la même manière, des personnels de surveillance ont été affectés dans les SPIP afin d'assurer les enquêtes et le suivi matériel de la surveillance électronique. Ces affectations vont se poursuivre. La titularisation en 2011 de 245 agents de la 14e promotion des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) actuellement en formation, ainsi que l'arrivée dans les services de 203 stagiaires de la 15e promotion dès le 3 octobre 2011 permettront d'accroître les moyens humains. Le recours à la réserve civile pénitentiaire, prévue à l'article 17 de loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, va permettre de renforcer les effectifs de ces services en faisant appel à des personnels expérimentés et attachés au service public grâce au triplement du budget consacré en 2011 à la réserve judiciaire et pénitentiaire. Enfin, les conditions dans lesquelles le recours à des agents contractuels pourrait permettre un renforcement des services sont actuellement à l'étude pour soutenir l'action des SPIP. Les groupes de travail que le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés a mis en place ainsi que la mission confiée à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des services judiciaires ne manqueront pas d'évoquer les questions d'organisation et de méthodes de travail.
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