Michel Raison
Question N° 101180 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 1er mars 2011
M. Michel Raison appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les contraventions émises au titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques. Il souhaite connaître le nombre de PV dressés et le produit des amendes recouvrées, tant au niveau national que départemental.
Réponse émise le 17 mai 2011
Les polices de l'eau et des milieux aquatiques sont contenues dans les livres II et IV du code l'environnement (CE), elles sont mises en oeuvre par plusieurs polices spéciales comme la police de l'eau (eau douce et eau de mer), la police de la pêche (préservation des habitats), la police de l'environnement en mer et des polices connexes comme la police des eaux destinées à la consommation humaine ainsi que celle des réseaux d'assainissement contenues dans le code de la santé publique ou la police de l'emploi et de l'usage des produits phytopharmaceutiques du code rural. L'ensemble de ces polices est appliqué par des agents habilités par la loi et commissionnés par le préfet du département ou le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL). Ces agents font partie de plusieurs structures comme les services départementaux de l'État ou les établissements publics comme l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Ainsi pour 2010, le nombre de contraventions et de délits, émis par l'ensemble de ces établissements, s'élève sur le plan national à 1 531 délits, 2 894 contraventions soit 4 425 procès-verbaux. Concernant plus particulièrement la Haute-Saône, le nombre de contraventions et de délits s'élève à 15 délits, 55 contraventions, soit 70 procès-verbaux. Pour les contraventions dans le domaine de la pêche, la procédure de l'amende forfaitaire est employée pour les contraventions des 4 premières classes. Ainsi, 1 266 contraventions ont été traitées par cette procédure en 2010 et 72 % ont été payées par les contrevenants dans les 45 jours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.