Questions écrites de Michel Raison

Thèmes : fonction publique de l'État ; catégorie A ; ingénieurs de l'État. missions. perspectives

M. Michel Raison attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le statut du corps des ingénieurs de travaux publics de l'État. Ce corps d'ingénieurs intervient dans de nombreuses missions techniques auprès des collectivités territoriales, dans des domaines très variés tels que l'urbanisme, les infrastructures routières, le logement et l'habitat, l'environnemen...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; garde partagée des enfants. pension alimentaire

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la déduction des pensions alimentaires en matière d'impôts sur le revenu, versées pour l'entretien et l'éducation des enfants, dans le cadre d'une décision de justice en matière de divorce. Le parent, qui avait versé une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation des enfa...

Thèmes : propriété ; immeubles ; vente. réglementation

M. Michel Raison attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur un évènement imprévisible pouvant pénaliser l'acheteur d'une résidence principale. Cet acheteur a signé un compromis de vente devant notaire avec la traditionnelle clause suspensive d'obtention de son prêt immobilier...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; revendications

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la profession d'orthophoniste. Quel que soit leur statut, les orthophonistes sont très actifs dans la mise en oeuvre des grands plans de santé publique comme le plan Alzheimer, plan Autisme etc. Pourtant, il semble que cette profession souffre d'un manque de reconnaissance. Les honoraires des orthophonistes lib...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; ESB. parties interdites à la vente. liste. révision

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la réglementation relative aux sous-produits carnés. Les mesures mises en place sur le marché de la viande pour lutter contre l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) dit «maladie de la vache folle », semblent avoir produits les effets es...

Thèmes : défense ; appel de préparation à la défense ; certificat de participation. utilité. réglementation

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur le certificat de la journée d'appel et de préparation à la défense (JAPD). Ce certificat est obligatoire pour passer des examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique (permis de conduire, baccalauréat, brevet...). Il souhaite connaître les fondements juridiques qu...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; IRCANTEC. compensation interrégimes. pertinence

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les conséquences du changement de statut de l'entreprise La Poste sur le financement des caisses de retraites. Les futurs employés contractuels de l'entreprise, qui dépendaient jusqu'ici de l'IRCANTEC, relèveront désormais du régime commun des salariés du privé, l'AGIRC-ARRCO. Les c...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; dossier médical personnel ; bilan et perspectives

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le dossier médical personnel. Les enjeux du dossier médical partagé sont nombreux : améliorer la coordination des soins et encourager l'émergence de formes nouvelles d'exercice de la médecine, mise en commun d'informations au sein des structures hospitalières, échange d'information dans les réseaux ...

Thèmes : santé ; allergies ; ambroisie. prolifération. conséquences

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité de réduire le risque de santé publique que représente le développement de l'ambroisie dans notre pays. En effet, l'ambroisie est une plante allergène et invasive qui se développe en milieu ouvert (intercultures, chantiers, bords de route) et dans la culture du tournesol. Originaire d'Amérique du no...

Thèmes : produits dangereux ; bisphénol A ; utilisation. conséquences. santé

M. Michel Raison interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les effets du bisphénol A pour la santé. Ce produit chimique est utilisé dans les plastiques alimentaires, et notamment les biberons pour enfants. Or il semblerait qu'il soit dangereux pour la santé. Une récente étude britannique a conclu que ce produit affecte le système hormonal endocrinien, augmente le risque de maladie...

Thèmes : défense ; armée ; militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. reconnaissance

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conditions d'application de la loi relative à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. La publication, au mois d'août 2010, des résultats des travaux conduits par l'Observatoire de la santé des vétérans (OSV), et confiés au bureau d'étude SEPIA-santé, a confirmé l'existence d'une surmortalité par hém...

Thèmes : sang et organes humains ; sang ; dons. gratuité. respect

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'intention du Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB) d'acquérir trois sociétés autrichiennes dont l'activité consiste à collecter du plasma humain. En France, cette activité de collecte est pratiquée par l'Établissement français du sang qui cède régulièrement au LFB la quantité de ...

Thèmes : logement : aides et prêts ; allocations de logement ; étudiants. demi-part de quotient familial. cumul. suppression

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'éventuelle suppression de la demi-part fiscale pour les parents dont les enfants étudiants bénéficient de l'allocation personnalisée au logement. Dans le cadre du plan de réduction des déficits publics, le Gouvernement a avancé l'idée de supprimer le cumul existant entre l'alloc...

Thèmes : traités et conventions ; traité instituant une cour pénale internationale ; crimes de guerre. attitude de la France

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'adaptation du droit pénal français au statut de Rome. Le statut de Rome, signé le 17 juillet 1998 par 120 États, et ratifié par la France en juillet 2004, est le texte fondateur de la Cour pénale internationale. Le 15 mai 2007, le Gouvernement a déposé au Sénat un projet de loi portant adaptation du dr...

Thèmes : défense ; armée ; militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. reconnaissance

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conditions d'application de la loi relative à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. La publication, au mois d'août dernier, des résultats des travaux conduits par l'observatoire de la santé des vétérans (OSV), et confiés au bureau d'étude SEPIA-santé, a confirmé l'existence d'une surmortalité par ...

Thèmes : santé ; allergies ; ambroisie. prolifération. conséquences

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la nécessité de lutter contre le développement de l'ambroisie dans notre pays. En effet, l'ambroisie est une plante allergène et invasive qui se développe en milieu ouvert (interculture...

Thèmes : enseignement supérieur ; étudiants ; stages. bilan et perspectives

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des étudiants stagiaires. Le Sénat a voté une dérogation au principe de rémunération de tous les stages de plus de deux mois dans la filière du travail social. Cette décision met en évidence les difficultés que rencontrent les étudiants pour trouver des stages et les formations...

Thèmes : santé ; protection ; produits alimentaires. allégations. politiques communautaires

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la réglementation des allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires. La fixation de profils nutritionnels permet d'améliorer l'alimentation et l'information du consommateur et d'éviter des communications abusives sur certains types de produits. Cependant, c...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

M. Michel Raison attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'examen du permis de conduire. Le nombre d'examens organisés est bien inférieur au nombre de candidats en attente d'une date d'examen. La réussite de la réforme lancée en janvier 2009 visant à favoriser un permis moins long semble atténuée par la question du manque de places à l'examen. 4 millions de candi...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; contractuels ; titularisation. perspectives

M. Michel Raison attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la titularisation progressive des agents contractuels dans la fonction publique. La fonction publique compte aujourd'hui un million d'agents non titulaires pour des raisons très diverses. Ces derniers prennent une place centrale dans le fonctionnement de certains services publics tels celui de l'éd...