Questions écrites de Michel Raison

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les suppressions de poste dans l'enseignement agricole privé. Les 200 établissements qui relèvent du Conseil national de l'enseignement agricole privé subissent chaque année des suppressions de postes d'enseignants. Ces suppressions ont un impact négatif sur la qualité de l'enseignement ...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers anesthésistes ; carrière

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la reconnaissance et la réévaluation salariale des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). Le protocole d'accord relatif au reclassement des infirmiers dans la catégorie A du 2 février 2010 reconnaît le niveau licence pour les infirmiers diplômés d'État et propose une revalorisation de leur grille sala...

Thèmes : sang et organes humains ; organes humains ; dons post mortem. fichier des donneurs. création. perspectives

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la législation en matière de dons d'organes. Les Français sont majoritairement en faveur du don d'organes ; néanmoins, sur les personnes se déclarant prêtes à effectuer un don, seule la moitié a fait connaître son choix à son entourage. Or, en cas de décès, c'est la famille qui prend in fine la décision du do...

Thèmes : papiers d'identité ; carte nationale d'identité ; réglementation

M. Michel Raison interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les moyens dont dispose un ressortissant français pour prouver son identité s'il n'est pas titulaire d'une carte nationale d'identité, qui au demeurant n'est pas obligatoire même si elle est gratuite, ni d'un passeport car il n'est jamais sorti du territoire, ni d'un permis de conduir...

Thèmes : environnement ; politiques communautaires ; perspectives

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en renouvelant une question posée sous la précédente législature sur la transposition de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des domma...

Thèmes : TVA ; récupération ; véhicules utilitaires. entreprises forestières

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la revendication des exploitants forestiers visant à obtenir une récupération de TVA sur des véhicules légers autres que des véhicules de société ne disposant que de deux places. En eff...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; statut ; ATOSS et IATOSS. carrière. réglementation

M. Michel Raison attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le décret régissant le reclassement des anciens "ouvriers professionnels" de l'éducation nationale dans le grade actuel d'adjoints techniques territoriaux de 1ère classe des établissements d'enseignement. Le problème intervient lorsqu'ils sont reclassés adjoints techniques de 1ère...

Thèmes : formation professionnelle ; apprentissage ; réglementation. adaptations. boulangerie

M. Michel Raison attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les difficultés rencontrées par les entreprises qui embauchent des apprentis mineurs notamment dans le secteur de la boulangerie. En effet, l'article D. 4153-39 du code du travail limite le port des charges de...

Thèmes : automobiles et cycles ; immatriculation ; véhicules à moteur non homologués. réglementation

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par les déclarants de véhicules à moteur non homologués. Le décret du 30 décembre 2008 relatif à l'identification et à la déclaration des véhicules non homologués suscite des interrogations dans la pratique des sports motorisés. En effet, si les...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; noyades. lutte et prévention

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le nombre de noyades. Chaque année, on dénombre un nombre croissant de décès par noyade. Ces noyades ont souvent pour cause un manque d'apprentissage de la natation faute de piscines municipales et d'enseignants-surveillants-sauveteurs. Un projet de séparer le brevet d'enseignant et celui de sauveteur serait en...

Thèmes : personnes âgées ; protection ; maltraitance. lutte et prévention

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur une récente enquête concernant la maltraitance financière dont seraient victimes les personnes âgées. La Fédération internationale des associations de personnes âgées (Fiapa) révèle en effet qu'une personne âgée sur trois s'estime victime de maltraitance financière, te...

Thèmes : gendarmerie ; politique et réglementation ; missions. perspectives

M. Michel Raison interroge M. le ministre de la défense sur l'avenir de la gendarmerie. Une fusion entre la police nationale et la gendarmerie est envisagée depuis plusieurs années. Les gendarmes s'inquiètent des conséquences qui résulteraient d'une telle fusion. Ils craignent d'être relégués à des tâches subalternes, déchus des missions judiciaires et de renseignement. Leur compétence n'est po...

Thèmes : gendarmerie ; effectifs de personnel ; perspectives

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le programme « gendarmerie nationale » de la loi de finances pour 2010. Ce budget, qui s'appuie sur 7,665 milliards d'euros en crédits de paiement, fait apparaître une réduction des effectifs. En effet, le plafond d'emploi est fixé à 98 155 équivalents temps pleins travail...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme des lycées en cycle terminal. Il l'interroge en particulier sur l'enseignement des sciences de la vie et de la terre dans les filières L et ES, et sur le développement de l'enseignement scientifique en SVT. Investi par Président de la République d'une mission de concertation sur la réforme du lycée, Mo...

Thèmes : papiers d'identité ; passeport biométrique ; fabrication. coût

M. Michel Raison interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le prix des passeports. Il souhaiterait connaître le prix de fabrication d'un ancien passeport, ainsi que le nombre de passeports délivrés en 2008. Avec la mise en place des nouveaux passeports biométriques à partir de 2009, le prix de fabrication va augmenter. Il souhaiterait donc é...

Thèmes : télécommunications ; cabines ; maintien

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur le devenir des cabines téléphoniques Avec le développement du téléphone portable et des nouvelles technologies, les cabines téléphoniques sont de moins en moins utilisées. Elle restent cependant une garantie essentielle pour les Français qui ne disposent pas de téléphone portable mais a...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; conditionnement

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le gaspillage généré par un mauvais conditionnement des médicaments. En 2006, 504 € de médicaments ont été dépensés pour chaque Français, soit 40 % de plus que ses voisins européens. Cet écart de coût peut s'expliquer par un conditionnement des médicaments inadapté à la durée des traitements prescrits par les m...

Thèmes : traités et conventions ; traité instituant une cour pénale internationale ; attitude de la France

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre chargé des relations avec le Parlement sur le projet de loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale. Ce texte tend à intégrer les acquis essentiels de la convention de Rome du 17 juillet 1998 en droit français. Il complète ainsi les incriminations existantes en sanctionnant l'incitation directe et p...

Thèmes : traités et conventions ; traité instituant une cour pénale internationale ; attitude de la France

M. Michel Raison appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la justice sur les préoccupations de la délégation haute-saônoise de l'association Amnesty international relatives à la mise en conformité du droit pénal français avec le statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI). La France a ratifié ce statut en 2000 sans, pour l'instant, respecter les engagements qui en découlent. L...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; usurpations d'identité. lutte et prévention

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'usurpation d'identité et ses conséquences importantes pour les victimes. Selon une récente enquête du Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (Crédoc), plus de 210 000 personnes seraient victimes d'une usurpation d'identité chaque année e...