Michel Raison
Question N° 75764 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 6 avril 2010
M. Michel Raison attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le décret régissant le reclassement des anciens "ouvriers professionnels" de l'éducation nationale dans le grade actuel d'adjoints techniques territoriaux de 1ère classe des établissements d'enseignement. Le problème intervient lorsqu'ils sont reclassés adjoints techniques de 1ère classe des établissements d'enseignement en application du décret n° 2007-913, article 19. Certaines collectivités, considérant qu'il s'agit d'un simple reclassement, ont conservé l'ancienneté de grade de ces agents. D'autres considèrent, en revanche, qu'il s'agit d'un reclassement dans un grade supérieur, c'est-à-dire d'un avancement qui ne conserve pas à ces agents leur ancienneté de grade. Il lui demande une interprétation de ce décret pour une application identique dans toutes les collectivités territoriales.
Réponse émise le 1er juin 2010
La situation des anciens ouvriers professionnels (OP) de l'éducation nationale qui ont intégré le cadre d'emplois des agents techniques territoriaux des établissements d'enseignement puis ont été reclassés dans le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux est prévue par l'article 19 du décret n° 2007-913 du 15 mai 2007 portant statut particulier de ce cadre d'emplois. Cet article indique qu'il s'agit d'un reclassement, et non d'un avancement, dans le grade d'adjoint technique de 1re classe des établissements d'enseignement qui s'effectue à identité d'échelon et conservation de leur ancienneté dans cet échelon.
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