Michel Raison
Question N° 63739 au Ministère du Commerce
Question soumise le 17 novembre 2009
M. Michel Raison attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les difficultés rencontrées par les entreprises qui embauchent des apprentis mineurs notamment dans le secteur de la boulangerie. En effet, l'article D. 4153-39 du code du travail limite le port des charges des jeunes travailleurs dans l'exercice de leurs métiers. L'application à la lettre de cet article aurait pour conséquences la diminution des formateurs alors que les actions de manutention de matières premières ou de produits à mettre en place dans le magasin ou l'atelier sont courantes. C'est pourquoi, sans remettre en cause la protection du travail pour les mineurs, il lui demande si des simplifications administratives sont envisageables dans ce cadre, pour que les boulangers puissent continuer à assurer la formation des jeunes, outre les enjeux que constitue l'insertion professionnelle de ceux qui n'envisagent pas de suivre des cursus longs.
Réponse émise le 1er juin 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'article D. 4153-39 du code du travail, interdisant aux jeunes travailleurs mineurs de porter certaines charges. La limitation du port de charges pour les jeunes travailleurs a pour objectif d'éviter, dans la mesure du possible, la survenance de troubles dorsolombaires importants. Elle est particulièrement nécessaire dans une période de développement physiologique qui rend les jeunes particulièrement vulnérables. En outre, il convient de noter que le port de charges répété et excessif est un facteur de multiplication des accidents du travail et des arrêts maladie ; la Caisse nationale d'assurance maladie le constate régulièrement. La limitation des manutentions ainsi que la mécanisation de ces tâches sont d'ailleurs préconisées par les directives européennes, notamment la directive 90/265/CEE du 23 mai 1990 et la directive 94/33/CEE du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail. Compte tenu de ces éléments et du faible équipement en dispositifs mécanisés des boulangeries et pâtisserie, il serait souhaitable que les représentants de ces secteurs professionnels se rapprochent des minoteries afin que les farines et autres produits utilisés soient conditionnés dans des sacs de moindre poids. Une mesure de cette nature a été prise dans la branche professionnelle des travaux publics et du bâtiment, notamment pour les sacs de ciment et de sable, permettant ainsi d'écarter un facteur majeur de pénibilité. La nécessaire prévention des atteintes à la santé des jeunes en ce domaine passe par de telles initiatives et non par une remise en cause de la limitation des ports de charges.
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