Questions écrites de Michel Raison

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocations ; fraudes. mission d'information. rapport. conclusions

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur une question posée sous la précédente législature et restée sans réponse, concernant les fraudes liées à l'indemnisation des chômeurs. Selon un rapport du conseil des prélèvements obligatoires, la fraude globale aux impôts et cotisations sociales est estimée entre 30 à 40 milliards d...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; groupements régionaux de santé publique. budget. statistiques

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'évolution des crédits de l'État affectés aux groupements régionaux de santé publique (GRSP). À quelques mois de la fusion des GRSP au sein des nouvelles agences régionales de santé (ARS), il la prie de lui rappeler l'évolution du budget global des GSRP pour les années 2006, 2007, 2008 et 2009 ainsi que l'évol...

Thèmes : prestations familiales ; allocations familiales ; conditions d'attribution

M. Michel Raison interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la possibilité d'accorder des allocations familiales dès l'arrivée du premier enfant. Cette possibilité, évoquée lors de la campagne présidentielle de 2007, est attendue par de nombreuses familles. L'arrivée d'un premier enfant se traduit en effet par une baisse significative du niveau de vie des j...

Thèmes : justice ; indemnisation des victimes ; accidents de la route. disparités

M. Michel Raison interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les perspectives de clarification du dispositif d'indemnisation des blessés de la route. Ce dispositif a été mis en place par la loi tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation du 5 juillet 198...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; particuliers. aide exceptionnelle. bénéficiaires

M. Michel Raison interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le dispositif exceptionnel de la prime à la cuve dont de nombreuses personnes peuvent bénéficier depuis 2005. Il convient de souligner que le montant de cette prime a été fortement revu à la hausse en passant de 75 euros en 2005 à 200 euros en 2008. Toutefois, l'instruction fiscale n° 08-002B2 du 25 janv...

Thèmes : personnes âgées ; allocations et ressources ; allocation de solidarité. conditions d'attribution

M. Michel Raison interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conditions d'éligibilité pour bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Il n'est pas rare que des retraités, même avec une retraite à taux plein, aient des ressources inférieures au plafond permettant de percevoir l'allocation de solidarité. Cette allocatio...

Thèmes : professions de santé ; optométristes ; reconnaissance de la profession

M. Michel Raison interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur le développement des missions des optométristes. En raison de la pénurie d'ophtalmologistes, de nombreux Français résidant en zone rurale sont confrontés à des délais de plus en plus longs lorsqu'ils ont besoin de se faire prescrire de nouveaux verres correcteurs. La sécurité sociale prend en charge les lunettes renouvelée...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. conventionnement

M. Michel Raison attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les obligations des associations intermédiaires. Les associations intermédiaires sont des associations loi 1901 administrées par des bénévoles et gérées au quotidien par des salariés permanents. Elles ont pour objet l'insertion par l'activité économique c...

Thèmes : aménagement du territoire ; zones rurales ; services publics. charte. mise en oeuvre

M. Michel Raison appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire sur la mise en oeuvre de la charte nationale sur l'organisation de l'offre de services publics et au public en milieu rural. Il lui demande dans quel délai un bilan de cette charte signée en 2006 pourra être dressé. Il le remercie, par ailleurs, de préciser les orientations prônées par l'État a...

Thèmes : impôts et taxes ; contribution climat-énergie ; assiette. critères

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de l'instauration d'une taxe carbone pour les zones rurales. L'instauration d'une telle taxe risque de pénaliser les zones rurales, et notamment celles de montagne. Les zones rurales bénéficient d'un nombre moins important de services publics et d'infrastructures que le...

Thèmes : travail ; heures supplémentaires ; réforme. conséquences

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat à l'égard des très petites entreprises (TPE). En effet, l'augmentation du coût de l'heure supplémentaire introduite par la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat entraîne une charge particuli...

Thèmes : famille ; mariage ; étrangers en situation irrégulière. réglementation. réforme

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions du droit au mariage. Une personne en situation irrégulière sur le territoire français peut être expulsée même si, une heure avant, elle s'est mariée de manière légale avec un citoyen français. En effet, en vertu du droit au mariage, les maires ne peuvent re...

Thèmes : associations ; bénévolat ; développement. perspectives

M. Michel Raison attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur la reconnaissance des missions accomplies par les bénévoles. Pendant la campagne présidentielle de 2007, le Président de la République avait donné plusieurs pistes de réflexion afin de valoriser le bénévolat. Ainsi, il pourrait être envisagé que 10 ans de...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; gastro-entérologues. nomenclature des actes

M. Michel Raison interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences de l'interdiction de l'utilisation de pinces à biopsies réutilisables. Cette interdiction n'est accompagnée d'aucune compensation financière. Elle entraîne pourtant un surcoût non négligeable des actes médicaux pratiqués (examen endoscopique). Ce dépassement d'honoraire reste à la charge du patient. Il lui...

Thèmes : santé ; protection ; bronzage artificiel. conséquences

M. Michel Raison interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur la règlementation relative aux appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets. Les cas de mélanomes en France aurait triplé au cours des vingt dernières années et les patients atteints seraient de plus en plus jeunes. Les causes de cette situation ne peuvent pas être résumées de manière simpliste. Ceci étant...

Thèmes : agriculture ; viticulteurs ; revendications

M. Michel Raison interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur le plan cancer 2009-2012. La filière viticole s'inquiète des mesures qui pourraient être prises dans ce plan. Les professionnels craignent en effet un amalgame entre consommation d'alcool et risque de cancer alors que toutes les campagnes de communication menées jusqu'à présent visent une consommation d'alcool modérée et r...

Thèmes : police ; police nationale ; personnels administratifs, techniques et scientifiques. statut

M. Michel Raison interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réforme des corps et carrières de la police nationale, signée le 17 juin 2009. Ce protocole d'accord a pour objectif de mieux reconnaître les missions essentielles des personnels actifs, administratifs, techniques et scientifiques. Si les mesures pour les personnels actifs ont été ...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; croix du combattant volontaire ; conditions d'attribution

M. Michel Raison interroge M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la possibilité pour les engagés volontaires de se voir attribuer la croix du combattant. Cette décoration spécifique et symbolique, qui n'ouvre aucun droit nouveau et n'a aucune incidence financière sur le budget de l'État, ne peut pas être remise aux engagés volontaires contractuels et aux volontaire...

Thèmes : commerce et artisanat ; boucherie ; normes d'hygiène. réglementation

M. Michel Raison appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'utilisation du matériau bois dans les métiers de la boucherie. Il le remercie de rappeler l'historique de la réglementation encadrant l'utilisation des billots en bois pour la découpe de la viande.

Thèmes : agriculture ; exploitants ; salaire différé. régime fiscal

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le dispositif du salaire différé. Ce dispositif fiscal a été mis en place afin d'offrir, au moment de la succession, une compensation financière aux enfants d'exploitants agricoles qui sont restés aux côtés de leurs parents pour travailler dans l'exploitation agricole. Cette dispo...