Michel Raison
Question N° 57040 au Ministère de la Santé
Question soumise le 11 août 2009
M. Michel Raison interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences de l'interdiction de l'utilisation de pinces à biopsies réutilisables. Cette interdiction n'est accompagnée d'aucune compensation financière. Elle entraîne pourtant un surcoût non négligeable des actes médicaux pratiqués (examen endoscopique). Ce dépassement d'honoraire reste à la charge du patient. Il lui demande par conséquent des précisions sur les fondements scientifiques de cette interdiction et quelles mesures peuvent être envisagées afin d'en limiter les effets financiers.
Réponse émise le 6 octobre 2009
Le coût des dispositifs médicaux utilisés lors de la réalisation d'un acte technique médical est en règle générale compris dans le tarif de cet acte, que ces dispositifs soient à usage unique ou non. À cet égard, il n'existe pas de procédure de facturation spécifique du matériel à usage unique. Dans l'éventualité où leur coût serait tel qu'il impacterait trop fortement le tarif de l'acte lui-même, il est toujours possible d'engager la procédure d'inscription ou de modification de la liste des actes admis au remboursement ou pris en charge par l'assurance maladie, telle que cette procédure est mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, laquelle est à l'initiative de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Dans le cas des pinces à biopsie à usage unique, il est à remarquer que le coût de ces pinces a fait l'objet d'une intégration dans les tarifs des actes d'endoscopie haute et basse, lors de la mise en oeuvre de la classification commune des actes médicaux en mars 2005, laquelle constitue la réforme des actes techniques des médecins et fait partie intégrante de la liste mentionnée ci-dessus.
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