Michel Raison
Question N° 54546 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 7 juillet 2009
M. Michel Raison interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réforme des corps et carrières de la police nationale, signée le 17 juin 2009. Ce protocole d'accord a pour objectif de mieux reconnaître les missions essentielles des personnels actifs, administratifs, techniques et scientifiques. Si les mesures pour les personnels actifs ont été prises et ont été complétées par des protocoles additionnels, il semble que, pour les personnels administratifs, techniques et scientifiques (PATS), la majorité des dispositions de ce protocole ne soit toujours pas appliquée. Aussi, il lui demande quelles décisions il entend prendre afin d'appliquer les dispositions du protocole de 2004 pour tous les personnels de la police nationale.
Réponse émise le 8 septembre 2009
Le protocole d'accord sur la réforme des corps et carrières du 17 juin 2004, dont l'application porte jusqu'en 2012, prévoit pour les personnels administratifs, techniques et scientifiques (PATS) les mesures suivantes : élaboration de nomenclatures de postes garantissant le rôle et la place de la fonction administrative, amélioration de la formation initiale et continue, nouvelles méthodes d'évaluation et de notation, fusion des corps administratifs, poursuite de la substitution des administratifs aux actifs et augmentation du nombre de postes budgétaires, déconcentration du recrutement et de la gestion des agents de catégorie B, revalorisation et harmonisation des régimes indemnitaires. Un comité associant représentants de l'administration et des organisations signataires est chargé de suivre sa mise en oeuvre. Dans ce cadre, d'importantes avancées ont déjà été obtenues en faveur des PATS. Une responsabilité accrue leur incombe désormais. Les tâches et les postes ont été renforcés et redéfinis par le biais du règlement général d'emploi de la police nationale, des organigrammes et de la création de nomenclatures de postes. Celles-ci ont rationalisé les fonctions des différents corps de la police nationale (identification des postes, contenu des emplois et classement des postes en fonction du niveau de responsabilité et de difficulté). Les nomenclatures des postes d'attaché et d'ingénieur de la police technique et scientifique ont été établies en 2008, celles des secrétaires administratifs en juin 2009. Celle des techniciens vient d'être transmise pour avis aux organisations syndicales. Les fiches de poste des agents de catégorie C sont élaborées de manière quasi systématique dans le cadre d'une création de poste ou de l'entretien professionnel. La réforme a également mis l'accent sur les compétences de direction, l'autorité hiérarchique et fonctionnelle des agents de catégorie A et sur les missions d'encadrement des agents de catégorie B. Ces évolutions ont été confortées par de nombreux modules de formations correspondant à l'emploi. L'Institut national de formation des personnels administratifs, techniques et scientifiques développe l'accès aux formations d'encadrement et les délégations régionales au recrutement et à la formation organisent des stages de gestion par objectifs. Les formations initiales sont désormais axées sur les missions exercées par l'agent. Des modules de formation « métier » ont été créés ainsi que des modules « hygiène et sécurité ». Les attachés bénéficient désormais d'une semaine de stage en commissariat. Un nouveau dispositif permet de mieux tenir compte de la valeur professionnelle individuelle des agents et de leur progression dans leur travail, avec la mise en place d'un entretien professionnel. Effectif pour les personnels de catégorie A en 2008, il sera mis en oeuvre en 2010 pour les agents de catégories B et C. Un autre objectif de la réforme était la fusion des corps des personnels administratifs, pour permettre la création d'un corps unique pour chaque catégorie de personnel administratif du ministère de l'intérieur. Il s'agit à terme de développer une politique de gestion des ressources humaines commune à l'ensemble des corps et carrières des personnels du ministère de l'intérieur, dans le respect des spécificités propres aux différents services d'emploi. Cette réforme permettra également aux agents d'évoluer dans des métiers variés (administration centrale, préfectures, services de police et de gendarmerie, juridictions administratives). La mobilité fonctionnelle des agents s'en trouvera facilitée, les possibilités de parcours professionnels élargies et les perspectives d'acquisition de compétences diversifiées. La fusion est effective pour les attachés depuis le 1er janvier 2007 et le sera pour les personnels de catégorie B et C le 1er janvier 2010. La réforme a également permis de développer la substitution aux personnels actifs de PATS pour des tâches administratives, financières et logistiques. Elle s'est accompagnée d'une augmentation du nombre de poste budgétaires. L'effectif des personnels administratifs est passé de 11 556 au 1er janvier 2004 à 13 180 au 1er janvier 2009. Depuis 2004 ont été créés 318 postes d'attachés, 424 postes de secrétaires administratifs, 882 postes d'adjoints et 528 postes de personnels scientifiques, alors que le protocole en prévoyait respectivement 246, 310, 560 et 500 jusqu'en 2012. La déconcentration de la gestion des personnels administratifs de catégorie B au niveau des secrétariats généraux pour l'administration de la police est entrée en vigueur le 1er janvier 2006. Des efforts substantiels sont consentis en matière de revalorisation et d'harmonisation des régimes indemnitaires. L'intégration de l'ensemble des agents administratifs dans le corps des adjoints administratifs a permis de faire bénéficier de cette promotion interne 2 800 agents au 1er janvier 2006. La création, en 2005, d'un corps spécifique de techniciens de police technique et scientifique permet une fluidité et un déroulement de carrière homogène au sein de la filière. La création d'un emploi fonctionnel de conseiller d'administration permet d'offrir aux attachés un déroulement de carrière revalorisé et attractif. La revalorisation et l'alignement du régime indemnitaire des personnels administratifs sur le régime indemnitaire des corps homologues du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ont été effectués. Le régime indemnitaire sera par ailleurs uniformisé dans l'ensemble de l'Île-de-France à la fin de l'année. Il a également été créée, en 2008, une réserve d'objectif afin de prendre en compte les spécificités liées à la fonction, qui peut être cumulée avec la prime de résultat exceptionnel. L'ensemble de ces mesures témoigne de la mise en oeuvre effective du protocole d'accord du 17 juin 2004, qui n'appelle dès lors pas de protocole additionnel. S'agissant de la mise en place de concours permettant le rapprochement des corps des fonctionnaires actifs et des corps des PATS, des concours internes existent déjà. Les corps de police technique et scientifique sont par exemple ouverts par concours internes aux fonctionnaires justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre ans de service public pour les corps d'ingénieur et de technicien et d'un an de service public pour le corps d'agent spécialisé de police technique et scientifique.
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