Michel Raison
Question N° 45541 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 31 mars 2009
M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions du droit au mariage. Une personne en situation irrégulière sur le territoire français peut être expulsée même si, une heure avant, elle s'est mariée de manière légale avec un citoyen français. En effet, en vertu du droit au mariage, les maires ne peuvent refuser de marier deux personnes même si l'une d'entre elle est en situation irrégulière. De manière à faire face à cette incohérence, il lui demande si une modification des textes législatifs et réglementaires est envisagée afin que seules les personnes en situation régulière puissent se marier sur le territoire français.
Réponse émise le 20 octobre 2009
Le Conseil constitutionnel a rappelé, dans sa décision n° 2003-484 du 20 novembre 2003, que la liberté du mariage était une composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789. Ainsi, une réforme législative introduisant une condition préalable de séjour régulier au ressortissant étranger qui souhaite se marier sur le territoire national ne peut être envisagée car elle serait contraire à la Constitution. Toutefois, le Conseil constitutionnel a admis, dans la même décision, que l'irrégularité du séjour en France de l'étranger peut constituer, dans certaines circonstances, rapprochée d'autres éléments, un indice sérieux laissant présumer que le mariage avait été conclu dans un but autre que celui de construire une vie familiale. Il ne peut, en revanche, en constituer l'indice exclusif. Depuis 2003, les pouvoirs publics ont engagé une politique de lutte contre les mariages de complaisance en renforçant les possibilités de vérifications préalables à la célébration du mariage et les conditions d'admission au séjour pour les ressortissants étrangers qui se prévalent de leur qualité de conjoint, dans le respect des principes constitutionnels précités. S'agissant plus particulièrement de la procédure relative à la célébration du mariage, la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité a renforcé le rôle du maire, en sa qualité d'officier d'état civil. Ainsi, celui-ci a-t-il désormais l'obligation, avant toute célébration d'un mariage entre un Français et un ressortissant étranger, d'entendre les futurs époux, au besoin lors d'un entretien séparé avec chacun d'eux. Cet entretien préalable doit permettre aux officiers de l'état civil d'identifier plus en amont les indices d'un éventuel mariage de complaisance et, dès lors qu'ils sont en présence de tels indices, de saisir le procureur de la République sur le fondement de l'article 175-2 du code civil. Parallèlement, le préfet a la faculté d'agir en prenant ou en exécutant une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger en situation irrégulière, nonobstant le fait que celui-ci projette de se marier sur le territoire national. Cependant, sauf à être constitutive d'un détournement de pouvoir, cette mesure d'éloignement ne doit pas avoir pour seul objet celui de faire obstacle à la célébration du mariage. De même, le préfet peut prendre ou mettre à exécution une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger en situation irrégulière déjà marié à un ressortissant français, le mariage ne conférant pas en effet un droit automatique au séjour. Celui-ci n'est de droit que si les conditions suivantes sont satisfaites : visa de long séjour, justification d'une communauté de vie effective avec le conjoint. Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire poursuivra l'effort engagé dans la lutte contre les mariages simulés qui constitue l'un des objectifs qui lui est assigné dans la lettre de mission adressée par le Président de la République et le Premier ministre le 31 mars dernier. À cet effet, un groupe de travail interministériel sur les mariages « blancs » a été constitué, chargé d'élaborer des propositions d'action dans le but de compléter et/ou d'améliorer le dispositif existant.
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