Michel Raison
Question N° 56236 au Ministère de la Famille
Question soumise le 28 juillet 2009
M. Michel Raison interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la possibilité d'accorder des allocations familiales dès l'arrivée du premier enfant. Cette possibilité, évoquée lors de la campagne présidentielle de 2007, est attendue par de nombreuses familles. L'arrivée d'un premier enfant se traduit en effet par une baisse significative du niveau de vie des jeunes ménages. De jeunes couples peuvent alors parfois renoncer à un projet de maternité pour des raisons purement économiques. Aussi, il lui demande s'il est envisagé d'étendre le bénéfice des allocations familiales dès l'arrivée du premier enfant.
Réponse émise le 8 décembre 2009
Les familles ayant un seul enfant à charge bénéficient déjà d'un certain nombre de prestations. Il s'agit de l'allocation de rentrée scolaire (ARS), qui a été revalorisée en 2009 de 3 %, des aides au logement et pour les parents qui élèvent seuls leur enfant, de l'allocation de soutien familial (ASF) et de l'allocation de parent isolé (API), pour les parents d'enfants malades ou handicapés, de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH) et de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP). Cet ensemble de dispositions permet d'ores et déjà d'apporter une aide précieuse aux familles n'ayant qu'un seul enfant et qui en ont le plus besoin. Il est également important de souligner la mise en place du revenu de solidarité active (RSA), qui se substitue notamment à l'ancienne allocation de parent isolé (API) et qui bénéficie aux familles monoparentales en activité ou éloignées de l'emploi. Par ailleurs, le Gouvernement a fait le choix, en 2003 et 2004, d'améliorer significativement l'aide apportée aux familles ayant de jeunes enfants dans le cadre de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE). En effet, la PAJE est ouverte aux familles quel que soit leur nombre d'enfants : tous les éléments qui la composent (prime à la naissance ou à l'adoption, allocation de base, compléments de libre choix d'activité et du mode de garde) sont accessibles dès le premier enfant. Aussi, l'extension en 2004 du complément d'activité au premier enfant a apporté une aide nouvelle et importante à ces familles, les parents ayant un seul enfant à charge étant nombreux parmi les parents de jeunes enfants. Ainsi, en 2006, 37 000 familles ont bénéficié du complément de libre choix d'activité rang. L'aide a ainsi été augmentée de 15 à 150 euros par mois, suivant les niveaux de revenus, réduisant de moitié le taux d'effort théorique d'un couple touchant un salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le porter au niveau de celui de la crèche, soit 12 % du revenu. Enfin, la PAJE est ouverte aux familles quel que soit leur nombre d'enfants : tous les éléments qui la composent (prime à la naissance ou à l'adoption, allocation de base, compléments de libre choix d'activité et du mode de garde) sont accessibles dès le premier enfant. En outre, le soutien au développement de l'accueil des jeunes enfants a connu depuis 2000 une progression importante avec la mise en place de quatre dotations spécifiques visant à soutenir l'investissement des structures d'accueil de la petite enfance (crèches, haltes-garderies, multi jardins d'enfants, lieu passerelle, service d'accueil à domicile). Le fonds d'investissement à la petite enfance (FIPE) et l'aide exceptionnelle à l'investissement (AEI) ont, depuis leur création, permis de financer 75 049 places, dont 40 000 sur la période 2005-2008, et il est bien évidemment envisagé de poursuivre cet effort pour les années à venir. En outre, Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité a été à l'initiative d'une convention entre la caisse d'allocations familiales de Paris et l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris pour libérer plus de 1 000 places de crèche hospitalière sur quatre ans à Paris en faveur des familles habitant à proximité des hôpitaux. En concertation avec les représentants patronaux, le dispositif du crédit d'impôt famille à destination des entreprises a été amélioré dans la loi de finances pour 2009 de manière à dégager 5 000 places de garde supplémentaires par an. Enfin, Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité a signé le 9 avril 2009 la convention d'objectifs et de gestion 2009-2012 qui prévoit une évolution des crédits d'action sociale de la branche famille de 7,5 % par an sur quatre ans. Il s'agit de plus de 1,4 milliard d'euros supplémentaires, qui permettront de financer 100 000 nouvelles places en accueil collectif. Cette politique de développement et de diversification de l'offre de garde aboutira en 2012 à la création d'au moins 200 000 places de garde supplémentaires.
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