Questions écrites de Michel Raison

Thèmes : retraites : généralités ; politique à l'égard des retraités ; perspectives

M. Michel Raison interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la pérennité du système de retraite français. Beaucoup de retraités du privé qui ont cotisé pendant toute leur vie active craignent aujourd'hui de ne pouvoir bénéficier du niveau de pension de retraite à laquelle ils ont droit. Certains craignent même une diminution de 20 % de la ...

Thèmes : ventes et échanges ; vente à domicile ; vendeurs. statut

M. Michel Raison interroge M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les droits des vendeurs à domicile indépendants. Le vendeur à domicile indépendant (VDI) est chargé de la commercialisation des biens et des services d'une entreprise directement et uniquement auprès d'un particulier, utilisateur final de ces produits et services. D'un point de vue juridique et ...

Thèmes : impôt sur les sociétés ; remboursement ; reports en arrière de déficits. réglementation

M. Michel Raison interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la restitution accélérée des créances de report en arrière de déficits. Afin d'atténuer les effets de la crise économique, à l'automne 2008, le Gouvernement a mis en place la restitution accélérée des créances de report en arrière de déficits (RAD). Cette mesure, appl...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; Première Guerre mondiale. plaque commémorative. Panthéon

M. Michel Raison interroge M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les moyens de transmettre la mémoire des combats de la Première Guerre mondiale. La disparition du dernier poilu pose la question essentielle des moyens à mettre en oeuvre afin que les jeunes générations n'oublient pas les Français qui ont vaillamment combattu. Ainsi, il pourrait être envisagé d'appos...

Thèmes : professions sociales ; auxiliaires de puériculture ; exercice de la profession. revendications

M. Michel Raison à Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité l'avenir du métier d'auxiliaire de puériculture. La profession d'auxiliaire de puériculture est une profession médicale dont la définition résulte de l'arrêté du 16 janvier 2006 relatif à la formation conduisant au diplôme d'État d'auxiliaire de puériculture. La formation et l'exercice de cette profession est ...

Thèmes : marchés publics ; code des marchés publics ; marchés de travaux. révision des prix

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'augmentation du prix des carburants pour les entreprises de travaux publics. L'augmentation significative du prix des carburants entraîne une augmentation des coûts et des déséquilibres financiers pour les entreprises de travaux publics lors de l'exécution des marchés. C...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'aide aux personnes âgées et handicapées fragilisées. Les objectifs d'amélioration de la qualité des prestations assurées en établissement ou par des services d'aide et d'accompagnement, ainsi que de soins infirmiers à domicile semblent aujourd'hui remis en cause. Les effets de la convergence tarifaire en étab...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Michel Raison interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les obligations des auto-entrepreneurs dans le secteur du bâtiment. La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a créé le statut de l'auto-entrepreneur. Ce statut, entré en vigueur le 1er janvier 2009, connaît un vif succès. Dans le...

Thèmes : chasse et pêche ; thon rouge ; pêche sportive. revendications

M. Michel Raison interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les perspectives de la pêche sportive au thon rouge. Pour l'année 2008, l'arrêté du 9 juin 2008 avait fixé un quota de pêche au thon rouge nul, ce qui a déstabilisé les pêcheurs de loisir. Pour l'année 2009, l'arrêté du 30 janvier 2009 a fixé ce quota à 36 tonnes. Tous les acteurs concernés par la pêche sportive s'int...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; praticiens hospitaliers ; carrière

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des praticiens hospitaliers ayant atteint 60 ans et comptabilisant 160 trimestres. En regard d'une pyramide des âges défavorable et d'une démographie médicale fragile, en particulier pour les secteurs géographiques ou les spécialités les moins attractives, il apparaît que nombre d'entre eux sont fo...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; urgences médicales. services. coordination

M. Michel Raison interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur l'harmonisation des interventions d'urgence dans le cadre de la réforme de la régulation médicale. Un comité quadripartite, réunissant le ministère de la santé, le ministère de l'intérieur, le SAMU et les urgentistes hospitaliers, a été mis en place afin de réfléchir à un référentiel commun. Ce référentiel a été adopté en ...

Thèmes : État ; Conseil économique, social et environnemental ; composition

M. Michel Raison interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la composition du Conseil économique, social et environnemental. Avec la révision constitutionnelle adoptée par le Congrès du Parlement le 21 juillet 2008, le Conseil économique et social est devenu le Conseil économique social et environnem...

Thèmes : travail ; droit du travail ; vestiaires et sanitaires. entretien

M. Michel Raison appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le code du travail. Il le remercie de lui indiquer si une disposition légale encadre le nombre de nettoyage des sanitaires et des vestiaires du personnel qui doit être réalisés dans les entreprises. Le cas échéant, il lui demande de préciser si cette disposition prévo...

Thèmes : travail ; heures supplémentaires ; réforme. réglementation

M. Michel Raison interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les perspectives d'augmentation du contingent d'heures supplémentaires. De nombreuses petites et moyennes entreprises (PME), de moins de 30 salariés, ont choisi de maintenir leur activité à 39 heures par semaine pour assurer la rentabilité de l'entreprise, d'autant plus lorsque ce...

Thèmes : jeux et paris ; casinos ; revendications

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par les casinos de jeux. Il semble que les casinos de jeux français subissent une crise durable. En effet, l'interdiction de fumer dans les cafés, bars, restaurants, discothèques et casinos depuis le 1er janvier 2008 aurait entraîné une baisse ...

Thèmes : impôts locaux ; taxe foncière sur les propriétés non bâties ; exonération. forêts domaniales. compensation

M. Michel Raison interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les redevables de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) afférente aux forêts domaniales. Depuis sa création en 1966, l'Office national des forêts (ONF) s'est acquitté régulièrement du paiement de cette taxe. Or, le 17 novembre dernier, le représentant du ministre du budget siégeant au consei...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; numéros. portabilité

M. Michel Raison attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la portabilité des numéros fixes. Le code des postes et des communications électroniques indique que tout abonné à un service de téléphonie fixe a la possibilité de conserver son numéro de téléphone lorsqu'il change d'opérateur. La portabilité doit intervenir dans un délai de dix jours...

Thèmes : aménagement du territoire ; délocalisations ; INSEE. perspectives

M. Michel Raison interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la réorganisation des services de la statistique publique. La statistique publique est un outil important au service de l'État. La qualité des travaux a pu être reconnue notamment par la mission parlementaire sur la mesure des grandes données économiques et sociales dont le rapport a été rend...

Thèmes : politique sociale ; handicapés et personnes âgées ; dépendance. prise en charge. modalités

M. Michel Raison appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les perspectives de financement d'un cinquième risque de protection sociale. D'après l'INSEE, la population des plus de 75 ans devrait doubler d'ici 2050. Alors que les plus de 75 ans représentent aujourd'hui 8 % de la population, cette proportion devrait atteindre 16...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière technique ; techniciens supérieurs territoriaux. reclassement. modalités

M. Michel Raison interroge M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le statut des techniciens supérieurs territoriaux. Ces agents accomplissent un travail quotidien indispensable pour la population locale. Au regard de leurs responsabilités, il serait opportun que leur statut soit réévalué pour atteindre un niveau bac +3. Ce niveau permettrait aux techniciens supérieurs territ...