Michel Raison
Question N° 38575 au Ministère du Budget
Question soumise le 23 décembre 2008
M. Michel Raison interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les redevables de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) afférente aux forêts domaniales. Depuis sa création en 1966, l'Office national des forêts (ONF) s'est acquitté régulièrement du paiement de cette taxe. Or, le 17 novembre dernier, le représentant du ministre du budget siégeant au conseil d'administration de l'office aurait affirmé que l'ONF n'est pas tenue de payer la TFNB sur les forêts domaniales de l'État et n'a pas à compenser cette perte de recettes pour les collectivités concernées. Le budget pour 2009 de l'ONF ne prévoit donc plus le paiement de la TFNB. Cette interprétation prête pourtant à confusion. En effet, la TFNB est due par tout propriétaire ou usufruitier d'un terrain non bâti et l'ONF, en percevant les produits des forêts domaniales, peut être considéré comme usufruitier. En 2008, le montant de la TFNB sur les forêts domaniales s'élevait à 13,8 millions d'euros. Face aux enjeux pour les collectivités locales, il souhaiterait savoir si juridiquement l'ONF est redevable de la TFNB.
Réponse émise le 19 mai 2009
L'article 108 de la loi de finances rectificative pour 2008 précise, pour les impositions établies au titre des années 2009 et suivantes, les règles relatives à la taxe foncière sur les propriétés non bâties s'agissant des forêts domaniales gérées par l'Office national des forêts (ONF). L'ensemble des terrains et forêts visés à l'article L. 121-2 du code forestier est imposable à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et l'ONF est le redevable légal de la taxe au titre de ces propriétés. Ces précisions répondent aux préoccupations exprimées.
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