Questions écrites de Michel Raison

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; effectifs de la profession. répartition géographique

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le manque de chirurgiens-dentistes dans les départements ruraux. En effet, alors que l'indice national est de 61 chirurgiens-dentistes pour 100 000 habitants, en Haute-Saône il est de 36 chirurgiens-dentistes. En moins de dix ans, le département de la Haute-Saône a perdu 4...

Thèmes : formation professionnelle ; apprentissage ; réforme. perspectives

M. Michel Raison interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les perspectives d'avenir du préapprentissage. Il semblerait que les dispositifs de préapprentissage soient remis en cause par une circulaire du 10 avril 2008. Un nouveau dispositif d'initiation aux métiers par alternance (DIMA) serait créé. Il s'adresserait seulement aux jeunes âgés de 15 ans, alors qu'actuellement les jeun...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; perspectives

M. Michel Raison interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les moyens financiers pour la prise en charge du handicap. Lors de la Conférence nationale sur le Handicap, qui a été organisée le 10 juin dernier, des mesures importantes ont été annoncées afin que la prise en charge du handicap reste une priorité nationale. Il est par exemple prévu d'augmenter les capacités d'acc...

Thèmes : agriculture ; traitements ; produits phytosanitaires. politiques communautaires

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les destructions de fruits et légumes frais espagnols survenus les 24 janvier et 5 février 2008 dans le sud de la France. Ces événements sont un révélateur de la colère des producteurs français de fruits et légumes et soulignent les distorsions de concurrence entre d'un côté l'Espagne (et d'autres voisins ...

Thèmes : emploi ; cumul emploi retraite ; réglementation

M. Michel Raison appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les modalités d'application de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, qui détermine le plafond de cumul des pensions de vieillesse avec une activité rémunérée. Le franchissement de ce plafond entraîne la suspension du versement de la pension. Pour le calculer, il est te...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnels d'insertion et de probation ; carrière

M. Michel Raison interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la reconnaissance des personnels de la direction de l'administration pénitentiaire qui exercent au sein des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Ces personnels assurent la préparation, le contrôle et le suivi des mesures pénales en milieu ouvert. Ils coordonnent les actions d'insertion dans le...

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; coût

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le coût pour l'État de notre système pénitentiaire. Plus précisément, il la prie de bien vouloir lui indiquer si un coût par détenu en maison d'arrêt ou en établissement pour peine a déjà été calculé. Le cas échéant, il la remercie de lui communiquer les chiffres correspondants en lui précisant la part q...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. conséquences

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conséquences de la nouvelle rédaction de l'article 265 sexies du code des douanes. La loi de finances rectificative pour 2007 a apporté une nouvelle rédaction de cet article afin de mettre la législation française en conformité avec les dispositions de la directive 2003/96/C...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; frais de déplacement ; remboursement. barème. actualisation

M. Michel Raison interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'opportunité d'une revalorisation de l'indemnité kilométrique des fonctionnaires au regard de l'augmentation du prix des carburants. Le taux de l'indemnité kilométrique a été revalorisé en avril 2006. Or, aujourd'hui les fonctionnaires qui utilisent leur véhicule personnel pour effectuer des...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de cure ; remboursement

M. Michel Raison interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la durée de prise en charge des cures thermales médicalisées. 500 000 assurés sociaux bénéficient chaque année de cures thermales médicalisées d'une durée de trois semaines. Ces cures sont prises en charge par l'assurance maladie depuis 1947. Il semblerait qu'un projet envisagerait d'...

Thèmes : agriculture ; traitements ; produits phytosanitaires. politiques communautaires

M. Michel Raison attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur l'effondrement programmé de la production nationale de fruits et légumes en raison de la révision de la directive européenne 91/414/CE. Les discussions actuelles sur le retrait des molécules entraînent une confusion entre la notion de risque et de danger (débat sur la question des « critères d'exc...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; particuliers. aide exceptionnelle. bénéficiaires

M. Michel Raison appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur l'absence d'aide exceptionnelle pour les personnes utilisant du gaz propane. Le prix du gaz propane est déterminé en fonction des cours des produits pétroliers. Avec la hausse spectaculaire du prix du pétrole, le prix du gaz propane a subi une forte augmentation. Certes le propane est...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire : services extérieurs ; restructuration. conséquences

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les conséquences de la révision générale des politiques publiques (RGPP) pour le MEEDAT. Il semblerait que plusieurs missions dévolues jusqu'à présent au MEEDAT soient déléguées aux collectivités territoriales, comme la biodiversité,...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision numérique terrestre ; couverture du territoire

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le déploiement de la télévision numérique terrestre (TNT) dans les zones rurales. Lancée en mars 2005 pour 35 % de la population, la TNT se déploie par phases successives. Selon le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), elle couvrait déjà 85 % de la population métropolitaine à la fin de l'année 20...

Thèmes : postes ; La Banque Postale ; missions

M. Michel Raison interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences d'une offre assurance dommage par la Banque postale. Lors de la présentation du nouveau plan stratégique 2008-2012 du groupe La Poste par son comité exécutif, le président de la Banque Postale a en effet indiqué son intention de développer une offre en assurance dommage. Il souhaiterait ...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. conséquences

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de l'augmentation spectaculaire du prix du pétrole pour les exploitants agricoles. Pour pallier une forte augmentation du prix du baril et donc des charges d'exploitations, les agriculteurs peuvent demander, depuis 2005, le remboursement de la TIPP. Alors que depuis plusieurs mois le prix ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : structures administratives ; direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration. perspectives

M. Michel Raison interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur l'évolution de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). La DGCCRF a pour mission d'assurer des contrôles dans les domaines de la sécurité des consommateurs, de la loyauté des transactions, des atteintes à la concurrence. Son activité s'e...

Thèmes : cours d'eau, étangs et lacs ; réglementation ; remise en eau

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réglementation en matière de remise en eau d'étangs. L'arrêté du 27 août 1999 fixe les prescriptions générales applicables aux opérations de création d'étangs ou de plans d'eau, soumises à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau. Après plus de deux ans d'...

Thèmes : enregistrement et timbre ; droits de mutation ; exonération. perspectives

M. Michel Raison attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Cette taxe est adossée au prix de l'immobilier et correspond à 5 % du prix du bien acheté. Elle est versée par les acquéreurs au notaire pour le compte de l'État et des collectivités locales sur lesquelles le bien est situé. Les DMTO sont ...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; associations d'insertion. financement

M. Michel Raison interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences financières induites par l'article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale du 19 décembre 2007, pour les associations d'aide à l'insertion et à l'accompagnement vers l'emploi des personnes en très grande difficulté. Cet article supprime les exonérations de cotisations d'accident...