Michel Raison
Question N° 20131 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 8 avril 2008
M. Michel Raison attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur l'effondrement programmé de la production nationale de fruits et légumes en raison de la révision de la directive européenne 91/414/CE. Les discussions actuelles sur le retrait des molécules entraînent une confusion entre la notion de risque et de danger (débat sur la question des « critères d'exclusion »). Le risque est la résultante d'une exposition à un danger. Quelle que soit la nature du danger, s'il n'y a pas exposition (par exemple grâce à des systèmes de protection), le risque est nul. On estime que 80% des substances actives sont susceptibles d'être concernées par ces critères dits d'exclusion et donc d'être retirées à terme sans pouvoir être remplacées. La notion de « critères d'exclusion » amènerait immanquablement la filière fruits et légumes à ne plus être en mesure de combattre tous les parasites et toutes les maladies, ce qui provoquerait l'effondrement de la production et de l'économie de la filière. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les initiatives qu'il entend prendre afin d'infléchir cette question des « critères d'exclusion » et de dissiper la confusion actuelle.
Réponse émise le 7 octobre 2008
La Commission a proposé en juillet 2006 une stratégie concernant l'utilisation durable des pesticides, articulée autour de deux principaux textes : un projet de directive cadre sur l'utilisation des pesticides et un projet de règlement concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. L'examen en seconde lecture de ces deux textes devrait débuter à l'automne, en vue d'une adoption d'ici à la fin de l'année. Suite au Grenelle de l'environnement, le Gouvernement s'est engagé, au plan national, dans une démarche qui vise à réduire de 50 % d'ici à dix ans le recours aux pesticides, pour répondre aux impératifs tant de santé publique que de protection de l'environnement. Le paquet « pesticides » en cours de négociation à Bruxelles répond aux mêmes objectifs. Les nouvelles règles proposées au plan communautaire visent à renforcer la protection de la santé publique (qu'il s'agisse des professionnels, des utilisateurs non professionnels ou des consommateurs) et de l'environnement, à promouvoir tant une réduction de l'utilisation des pesticides qu'une utilisation plus durable de ces substances, notamment en favorisant la substitution et l'innovation, enfin à améliorer le fonctionnement du marché intérieur en harmonisant les procédures d'autorisation. En particulier, le projet de règlement prévoit une liste positive de substances actives autorisées dans l'Union européenne, assortie de critères d'approbation des substances (elles ne doivent pas avoir d'effets nocifs sur la santé humaine ou des animaux, d'effet inacceptable sur l'environnement, notamment en tenant compte du risque de dissémination ou des conséquences pour les espèces non ciblées et la biodiversité), appréciés sur la base d'une analyse du risque. Les substances de type cancérigène, mutagène, toxique pour la reproduction ou pouvant avoir des effets perturbateurs endocriniens ne sont pas autorisées, sauf s'il est prouvé que le risque pour l'utilisateur est négligeable dans des conditions réalistes d'utilisation, « parce que le produit est mis en oeuvre dans des systèmes fermés ou dans d'autres conditions excluant tout contact avec l'homme et que les résidus de la substance concernée dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ne dépassent pas la limite de détection obtenue en utilisant les méthodes les plus sensibles ». De même ne sont pas autorisées les substances pouvant être considérées, sur le plan environnemental, comme des polluants organiques persistants, persistants et bioaccumulatifs (PBT), très persistants et très bioaccumulatifs (VPVB). Le Conseil (agriculture) du 23 juin 2008 a introduit une possibilité de dérogation pour assurer le contrôle de ravageurs présentant un danger phytosanitaire. Dans le cas où il ne serait pas possible de contenir ce danger par d'autres moyens, et à condition d'accompagner son utilisation de mesures visant à minimiser ses effets, une substance pourrait être autorisée pour une période n'excédant pas cinq ans, même si elle ne respecte pas certains des critères de l'annexe II (non cancérigène, ne présentant pas de risque pour la reproduction ou n'ayant pas d'effet perturbateur endocrinien).
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