Questions écrites de Michel Raison

Thèmes : architecture ; architectes ; recours obligatoire. réglementation

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur une modification éventuelle du seuil au-delà duquel les particuliers doivent recourir à un architecte pour la réalisation de constructions nouvelles. La législation actuelle soumet à un architecte toute construction dont la surface hors oeuvre nette (SHON) est...

Thèmes : propriété ; multipropriété ; réglementation. réforme. perspectives

M. Michel Raison attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les préoccupations des consommateurs victimes des sociétés de timeshare . Lors des débats parlementaires sur le la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme a indiqué que « des négociation...

Thèmes : professions sociales ; assistants maternels ; cotisations sociales. réglementation

M. Michel Raison appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'incompréhension des assistantes maternelles devant l'application des mesures de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. La loi prévoit en effet que « Toute heure supplémentaire ou complémentaire ou toute autre durée de travail effectuée, lor...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance

M. Michel Raison interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des praticiens de santé titulaires d'un diplôme hors Union européenne (PADHUE). Depuis le 1er janvier 2002, une nouvelle procédure d'intégration est devenue la seule voie possible d'intégration des PADHUE au système de santé français. Or, cette procédure ne tiendrait pas compte des PADHUE arriv...

Thèmes : politique extérieure ; Cuba ; situation politique

M. Michel Raison appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la libération des prisonniers politiques à Cuba compte tenu des récents changement politiques. L'assemblée nationale cubaine vient de nommer Raul Castro président du conseil d'État et président du conseil des ministres pour les cinq années à venir. Ce changement de chef d'État laisse espérer une év...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; garantie du risque locatif. mise en oeuvre. modalités

M. Michel Raison interroge Mme la ministre du logement et de la ville sur l'extension de la garantie des risques locatifs. L'article 10 de la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat limite le montant maximum du dépôt de garantie qui peut être exigé par le bailleur au locataire. Ce montant maximum est passé de deux mois à un mois de loyer. Cette disposition vise à augmenter du pouvoir d'ac...

Thèmes : politique extérieure ; Soudan ; Darfour. force d'intervention. déploiement

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'engagement du Gouvernement dans le cadre de la résolution 1769 créant l'UNAMID. Le 31 juillet 2007 était adoptée la résolution 1769 créant l'UNAMID, une force hybride alliant les Nations unies et l'Union africaine et destinée à sécuriser le Darfour. Il apparaît que cette résolution voit son applic...

Thèmes : papiers d'identité ; passeport ; acheminement. délais. zones rurales

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en renouvelant une question posée sous la précédente législature sur les difficultés posées par la livraison des passeports biométriques. Les passeports sont acheminés vers les mairies par la société TNT, choisie par son ministère à la suite d'un appel d'offres. Concrètement,...

Thèmes : famille ; adoption ; adoption internationale. agence. fonctionnement. bilan. perspectives

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le mécanisme des procédures d'adoption. Créée par la loi du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption, l'Agence française de l'adoption (AFA) doit permettre de trouver les bons interlocuteurs, de bénéficier d'informations juridiques fiables et de limiter les dépenses inutiles liées aux procédures...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'optique ; remboursement. perspectives

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la faiblesse des remboursements des frais d'optique par la sécurité sociale. Les montures sont ainsi remboursées à un taux de 65 %, sur la base d'un tarif forfaitaire de 2,84 euros, soit 1,85 euro. Les verres sont remboursés à 65 %, sur la base de tarifs qui varient selon le degré de correction ...

Thèmes : enseignement : personnel ; assistants d'éducation ; prestations d'action sociale

M. Michel Raison interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les assistants d'éducation créés par la loi du 30 avril 2003. Les assistants d'éducation sont recrutés sur des contrats de droit publics et ont un statut d'agent public qui leur permet de bénéficier des droits des agents non titulaires de l'État. Aussi, il lui demande de préciser si les assistants d'éducation ont droit aux a...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la poursuite des mesures menées dans le cadre du plan maladies rares après 2008. Le plan maladies rares, conduit pour la période 2005-2008, a permis une meilleure connaissance de l'existence des maladies orphelines. Il est apparu essentiel de prendre en compte la spécifici...

Thèmes : TVA ; taux ; filière équine

M. Michel Raison interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les perspectives de la filière équine. La loi sur le développement des territoires ruraux du 23 février 2005 a reconnu les activités de la filière équine comme faisant partie intégrante du secteur agricole, permettant ainsi l'obtention d'un taux réduit de TVA. L'abaissement du taux de TVA de 19,6 % à 5,5 % a pu donner...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe d'aide au commerce et à l'artisanat ; réforme

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA). L'impact de l'augmentation de la TACA en 2005 continue d'affecter les petites et moyennes entreprises. En effet, les deux réductions successives n'ont pas eu d'effets correctifs significatifs. Cette taxe, assise sur la surf...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. répertoire. personne à appeler en cas d'urgence

M. Michel Raison interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en renouvelant les termes d'une question posée sous la précédente législature sur la mise en place dans le répertoire des téléphones portables d'un numéro de contact en cas d'urgence. Les ambulanciers ont remarqué que, très souvent, lors d'accidents de la route, les blessés ont un téléphone portable sur eux. To...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; personnes vivant seules

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des personnes qui vivent seules. Onze millions de personnes en France vivent seules. Les études de l'INSEE montrent qu'à revenus égaux, le niveau de vie d'une personne vivant seule est de 30 % inférieur à celui d'un couple sans enfant, notamment à cause des charges incom...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; praticiens hospitaliers ; nomination. affectation. bilan et perspectives

M. Michel Raison interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le système de nomination et d'affectation des médecins hospitaliers. En mai 2006, dans le cadre d'une modernisation du statut de praticien hospitalier, le ministre de la santé et des solidarités avait rappelé que la nomination émanerait toujours du ministère, et que lors de l'affectat...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; service civique obligatoire. modalités

M. Michel Raison interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les moyens pour développer l'engagement associatif des jeunes. Les associations sont un maillon essentiel de l'animation des territoires et des populations, dans des domaines très variés. Elles sont des acteurs et partenaires privilégiés du dialogue civil. Il serait pertinent de favoriser l'engagement assoc...

Thèmes : TVA ; taux ; hôtellerie et restauration

M. Michel Raison interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'abaissement de la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % pour les restaurateurs. Malgré les signes encourageants qui ont pu être donnés par nos partenaires au cours de ces trois années de négociation et la détermination du Gouvernement de les rallier à sa proposition d'extension du taux réduit de la TVA aux ...

Thèmes : sécurité routière ; amendes ; recouvrement. dysfonctionnements

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les dysfonctionnements constatés dans l'envoi des amendes pour excès de vitesse. Plusieurs automobilistes verbalisés, qui ne contestent pas leur infraction, se sont vu imposer des amendes majorées, voire un avis de saisie de leurs biens, délivrées directement par la tréso...