Michel Raison
Question N° 7894 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Michel Raison interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les assistants d'éducation créés par la loi du 30 avril 2003. Les assistants d'éducation sont recrutés sur des contrats de droit publics et ont un statut d'agent public qui leur permet de bénéficier des droits des agents non titulaires de l'État. Aussi, il lui demande de préciser si les assistants d'éducation ont droit aux avantages dont bénéficient les autres agents de l'État, tels que les tickets CESU.
Réponse émise le 20 mai 2008
Les assistants d'éducation, agents non titulaires de droit public, bénéficient des droits et obligations des agents non titulaires de l'État et de ses établissements publics prévus par les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires. Ces dispositions ne comportent aucun volet relatif à l'action sociale. En ce qui concerne le chèque emploi service universel préfinancé (CESU), destiné à la prise en charge partielle des frais engagés par les agents pour la garde de leurs enfants, il correspond à une prestation interministérielle qui s'inscrit dans le cadre de l'action sociale au bénéfice des agents de l'État, prévue par les dispositions de l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et par le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006. Or ces dispositions prévoient que ne peuvent bénéficier de CESU que les agents rémunérés sur le budget de l'État. Seuls les assistants d'éducation exerçant des fonctions d'auxiliaire de vie scolaire peuvent actuellement bénéficier de CESU, dans la mesure où ils sont recrutés par les inspections académiques et rémunérés sur le budget de l'État. Les assistants d'éducation recrutés et rémunérés par les établissements publics locaux d'enseignement sont des agents non titulaires d'établissements publics de l'État et non des agents de l'État. Ils ne peuvent en conséquence bénéficier de cette prestation. Néanmoins, le ministre de l'éducation nationale est favorable à une extension à l'ensemble des agents non titulaires recrutés et rémunérés par les établissements publics locaux d'enseignement du bénéfice du CESU et engage les concertations ministérielles afin de rendre possible cette extension.
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