Michel Raison
Question N° 5418 au Ministère du Travail
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des personnes qui vivent seules. Onze millions de personnes en France vivent seules. Les études de l'INSEE montrent qu'à revenus égaux, le niveau de vie d'une personne vivant seule est de 30 % inférieur à celui d'un couple sans enfant, notamment à cause des charges incompressibles (loyer, assurances, abonnement EDF/GDF...). En matière de déductions fiscales, un couple sans enfant peut déduire de la déclaration d'impôt jusqu'au double d'une personne vivant seule. Aussi, il souhaiterait savoir si le ministre entend prendre des mesures en faveur du pouvoir d'achat des personnes seules.
Réponse émise le 22 avril 2008
L'impôt sur le revenu est établi de manière à tenir compte des facultés contributives de chaque redevable. Celles-ci s'apprécient en fonction du montant du revenu et du nombre de personnes qui vivent de ce revenu au sein du foyer. En application de ce principe, l'impôt sur le revenu des personnes vivant seules est normalement calculé sur une part de quotient familial et celui des personnes mariées sur deux parts. Cette règle permet notamment de traiter de la même façon les couples mariés, ceux liés par un pacte civil de solidarité et ceux qui vivent en concubinage, dont les membres sont assimilés à des célibataires pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Cette règle, qui résulte des termes mêmes de la loi, est à la fois équitable et simple d'application. Toute autre solution emporterait des conséquences contraires aux principes du quotient familial puisque les foyers dépourvus de charge de famille pourraient alors bénéficier d'un nombre de parts supérieur à celui des contribuables qui supportent de telles charges. Par suite, il n'est pas envisagé de modifier les règles sur ce point. Cela étant, le système du quotient familial tient compte de la situation particulière de certaines personnes vivant seules, notamment lorsqu'elles ont un enfant majeur imposé distinctement, en leur attribuant une demi-part supplémentaire de quotient familial. En outre, en raison du mode de calcul de l'impôt, par part de quotient familial, les personnes de condition modeste vivant seules bénéficient pleinement du mécanisme de la décote qui permet, pour l'imposition des revenus 2006, d'annuler ou d'atténuer les cotisations d'impôt inférieures à 828 euros. La limite d'application de la décote a été portée à 838 euros pour les revenus 2007. Par ailleurs, la modification structurelle du barème apportée par la loi de finances pour 2006 s'est traduite par une nouvelle diminution de l'impôt, notamment en faveur des foyers qui disposent de revenus moyens. Le Gouvernement a d'ores et déjà pris des mesures pour le pouvoir d'achat dans le cadre de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. Il n'est dès lors pas envisagé de mesures spécifiques destinées au pouvoir d'achat des personnes vivant seules.
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