Questions écrites de Michel Raison

Thèmes : impôt sur le revenu ; calcul ; conséquences. revenu fiscal de référence

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la suppression de l'abattement de 20 % dans le calcul de l'impôt sur le revenu. En perdant la prime pour l'emploi (PPE), une famille peut ainsi voir l'impôt 2006 augmenter de 48 % par rapport en 2005 alors que son revenu imposable n'augmenterait que de 15 %. Il apparaît qu'avec la nouvelle base...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments génériques ; délivrance. développement

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le coût que représenterait le gaspillage de médicaments lors des prescriptions. Dans une étude du 15 janvier 2008, une importante association de consommateurs révèle que sur seulement cinq classes de médicaments, c'est à dire 14 % des prescriptions de ville, 1 milliard d'euros aurait pu être éco...

Thèmes : impôt de solidarité sur la fortune ; assiette ; logements locatifs. exonération. perspectives

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les incitations fiscales pour le développement de logements locatifs à loyers maîtrisés. Plusieurs dispositifs encouragent d'ores et déjà l'investissement locatif privé dans l'ancien et favorisent une offre locative nouvelle à loyers maîtrisés. Pour palier la pénurie de logement, la loi de finances pour 2008 r...

Thèmes : jeux et paris ; casinos ; jeux sur Internet. perspectives

M. Michel Raison interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur une question posée sous la précédente législature mais restée sans réponse, concernant la situation des casinos français. En effet, la possibilité d'exploiter leurs jeux sur Internet a été refusée aux casinos pour éviter notamment une augmentation considérable de la consommation de j...

Thèmes : enseignement : personnel ; assistants d'éducation ; soutien scolaire

M. Michel Raison interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la dotation en heures supplémentaires accordée à la rentrée 2008 à tous les établissements du secondaire pour développer, en dehors des heures de cours, les activités de soutien scolaire. Sur la base du volontariat, cette mission d'accompagnement devrait être proposée aux professeurs qui percevront une rémunération complémen...

Thèmes : entreprises ; comités d'entreprise ; budget. réglementation

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les règles de fonctionnement des comités d'entreprise. En effet, une règle issue de l'article 434 du code du travail oblige à la séparation entre le budget de fonctionnement et celui des activités sociales et culturelles. Cette législation a un effet très pénalisant, car elle interdi...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Michel Raison alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les chiffres inquiétants de l'évolution de l'obésité en France. Le taux annuel de croissance de l'obésité est de 5,7 %, autrement dit une croissance identique à celle observée sur le continent nord-américain il y a trente ans. Les personnes souffrant d'obésité ont deux fois plus de risques de succomber à une a...

Thèmes : famille ; médaille de la famille ; conditions d'attribution

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les préoccupations exprimées par les associations de familles sur la réforme annoncée du décret du 28 octobre 1982 relatif à l'attribution de la médaille de la famille. La condition du mariage des parents serait supprimée. Aussi, il souhaiterait connaître les orientations que le mini...

Thèmes : transports ; transports sanitaires ; ambulanciers. revendications

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur une question posée sous la précédante législature et restée sans réponse, concernant les difficultés rencontrées par le transport sanitaire en ambulance. Les entreprises de ce secteur bénéficient d'une tarification qui ne tient pas compte des évolutions que la profession a connues ces dernières ...

Thèmes : élevage ; porcs ; prix de vente. grande distribution. conséquences

M. Michel Raison * attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les éleveurs de la filière porcine. Le prix des matières premières alimentaires ayant doublé en quelques mois, les coûts de production des élevages porcins sont fortement impactés. En un an, le coût de production d'un kilogramme de carcasse de porc est passé de 1,238 euro ...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; points. récupération. réglementation

En renouvelant une question posée sous la précédente législature, M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fonctionnement du permis de conduire. Instauré par la loi du 10 juillet 1989 n° 89-469, le permis à points est entré en vigueur le 1er juillet 1992. Les points perdus peuvent notamment être récupérés si ...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; formation

M. Michel Raison interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la reconnaissance de la formation des orthophonistes. Les étudiants en orthophonie sont formés en 4 ans avec un volume d'heures d'environ 260 ECTS. Alors qu'un master professionnel correspond à 300 ECTS et une licence à 180 ECTS, le niveau de master semble être le grade le plus approprié pour la profession ...

Thèmes : État ; publications ; Journaux officiels. dématérialisation. conséquences

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en renouvelant les termes d'une question posée sous la précédente législature sur les conséquences de l'obligation faite aux communes chefs-lieux de canton de conserver le Journal officiel sous version papier. En effet, en vertu de l'article L. 2321-2 du code général des coll...

Thèmes : État ; publications ; Journaux officiels. dématérialisation. conséquences

En renouvelant les termes d'une question posée sous la précédente législature, M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences de l'obligation faite aux communes chefs-lieux de canton de conserver le Journal officiel sous version papier. En effet, en vertu de l'article L. 2321-2 du code général des col...

Thèmes : justice ; fonctionnement ; juges de proximité. missions. bilan

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le bilan de la justice de proximité. Instaurée par la loi du 9 septembre 2002, cette dernière devait permettre un désengorgement des tribunaux. La loi du 26 janvier 2005 et la loi organique du 5 mars 2007 ont aménagé le dispositif de manière à le rendre plus efficace. Les juges de proximité traitent des ...

Thèmes : enseignement : personnel ; assistants d'éducation ; effectifs de personnel

M. Michel Raison alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur le recrutement des assistants d'éducation. Ce dispositif, créé en 2003 pour remplacer les maîtres d'internat et les surveillants d'externat, est prioritairement ouvert aux étudiants afin de remplir également un objectif d'aide sociale. La formation et l'expérience acquises par un jeune dans la fonction d'assistant d'éducation s...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité et gaz ; ouverture du marché. conséquences

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la législation actuelle relative au choix des consommateurs pour l'approvisionnement en gaz et en électricité. Avec l'ouverture du marché de l'électricité à la concurrence, un consommateur peut librement choisir son fournisseur d'électricité. Ce choix est irréversible, le consommateur ne peut p...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. Michel Raison attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur le niveau du plafond majorable de la rente mutualiste combattant. En 1996 un protocole d'accord entre les différentes associations concernées, les groupes parlementaires et le Gouvernement prévoyait de porter ce plafond à 130 points d'indice PMI. La loi de finances pour 2007 a attein...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

M. Michel Raison attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les délais auxquels sont confrontés les candidats au permis de conduire. Ces dernières années, la réduction du temps de travail, l'arrêt des examens lors du service militaire et l'allongement de la durée des épreuves pratiques ont amené l'État à augmenter le nombre d'examinateurs. Cependant, les délais d'at...

Thèmes : santé ; tuberculose ; lutte et prévention

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en renouvelant les termes d'une question sous la précédente législature sur la politique vaccinale contre la tuberculose. Sous la présidence de la Société française de santé publique, la commission d'audition publique sur la vaccination BCG, composée de dix-neuf membres d'horizons divers, a émis des...