Michel Raison
Question N° 13549 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 25 décembre 2007
M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la suppression de l'abattement de 20 % dans le calcul de l'impôt sur le revenu. En perdant la prime pour l'emploi (PPE), une famille peut ainsi voir l'impôt 2006 augmenter de 48 % par rapport en 2005 alors que son revenu imposable n'augmenterait que de 15 %. Il apparaît qu'avec la nouvelle base de calcul, les familles aux revenus moyens pourraient être les plus pénalisées. Alors que le Président de la République et le Gouvernement font de l'augmentation du pouvoir d'achat des Français une priorité, il lui demande si cette situation est connue de ses services et si des mesures fiscales sont à l'étude pour y remédier.
Réponse émise le 18 mars 2008
L'article 76 de la loi de finances pour 2006 a intégré les effets de l'abattement de 20 % dont bénéficiaient la plupart des revenus d'activité et de remplacement dans les taux du barème et l'article 75 de la loi précitée a, pour sa part, modifié de manière structurelle le barème en diminuant le nombre de tranches et en ajustant les taux. L'intégration de l'abattement de 20 %, dans le barème de l'impôt sur le revenu, a pour effet d'augmenter mécaniquement le montant du revenu imposable ou le montant du revenu fiscal de référence, mais la diminution des taux du barème et le relèvement des limites associées à chaque tranche d'imposition permettent, en ce qui concerne le calcul de l'impôt sur le revenu, de compenser cette augmentation. Ces nouvelles dispositions profitent à la très grande majorité des contribuables puisque les foyers fiscaux qui étaient imposés au taux de 19,14 % ou de 28,26 % sont les principaux bénéficiaires de ce nouveau barème. À titre d'exemple, un couple marié avec un enfant, dont chacun des époux perçoit une rémunération équivalente à 2 SMIC, a vu sa cotisation d'impôt diminuer de 7,5 %. Cette mesure a conduit à un allègement global de l'impôt sur le revenu de 3,9 milliards d'euros. L'article 6 de la loi de finances pour 2006 a également neutralisé les effets de cette réforme sur le calcul de la prime pour l'emploi (PPE). En conséquence, la perte de la PPE évoquée au cas particulier ne trouve pas son origine dans la suppression de l'abattement de 20 % si les éléments déclarés sont constants d'une année sur l'autre. Cela étant, il ne pourra être répondu avec plus de précisions sur les situations évoquées que si, par l'indication précise des circonstances de l'espèce, l'administration est en mesure de procéder à une instruction détaillée.
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