Michel Raison
Question N° 6793 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 9 octobre 2007
M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la législation actuelle relative au choix des consommateurs pour l'approvisionnement en gaz et en électricité. Avec l'ouverture du marché de l'électricité à la concurrence, un consommateur peut librement choisir son fournisseur d'électricité. Ce choix est irréversible, le consommateur ne peut pas revenir aux tarifs réglementés d'EDF et GDF. Et si ce consommateur est locataire de son logement, les locataires suivants ne pourront pas non plus revenir aux tarifs réglementés : ils devront alors subir le choix du locataire initial. Il en est de même pour le propriétaire du logement, qui n'a pas la faculté de donner son accord au choix du locataire. Le fait de rattacher la fourniture d'électricité à un logement et non au consommateur contactant interdit toute liberté de choix aux consommateurs, mais aussi aux bailleurs, et risque d'entraîner de nombreux contentieux. Aussi, il apparaît pertinent de permettre à un locataire ou à un bailleur de revenir sur la décision d'un locataire après son départ. C'est pourquoi il souhaiterait qu'elle lui indique les dispositions qu'elle envisage de prendre afin de remédier à cette situation.
Réponse émise le 27 novembre 2007
La question posée retient toute l'attention du Gouvernement. Celui-ci avait invité les parlementaires, lors de l'examen du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, à faire des propositions pour remédier aux incohérences relevées par l'honorable parlementaire. Le 1er octobre dernier, une proposition de loi du sénateur Poniatowski, portant sur cette question, a été examinée par le Sénat. Le texte adopté donne la possibilité, à tout nouvel occupant d'un logement, de choisir jusqu'en 2010 entre les tarifs réglementés et les prix de marché. Il apporte donc la bonne réponse aux préoccupations exprimées. Ce texte sera examiné par l'Assemblée nationale prochainement.
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