Michel Raison
Question N° 5782 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 2 octobre 2007
En renouvelant une question posée sous la précédente législature, M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fonctionnement du permis de conduire. Instauré par la loi du 10 juillet 1989 n° 89-469, le permis à points est entré en vigueur le 1er juillet 1992. Les points perdus peuvent notamment être récupérés si le conducteur ne commet aucune infraction pendant une durée de trois ans. Á l'issue de cette période, son capital de points revient à douze points. Si le conducteur ne parvient pas à récupérer ses douze points en ne commettant pas d'infractions pendant trois ans, à l'issue d'un délai de dix ans les points d'une infraction sont automatiquement remis. Cette disposition exclut toutefois les points retirés pour une contravention de 5e classe. Pour beaucoup de conducteurs, notamment ceux qui utilisent quotidiennement leur véhicule dans leur travail, cette période de trois ans pour la récupération des points est l'objet de nombreuses interrogations. Aussi, il souhaiterait savoir s'il envisage d'adopter une période de récupération des points plus courte, notamment pour les Français qui ont besoin de leur permis de conduire dans le cadre de leur profession.
Réponse émise le 22 janvier 2008
Les modalités de reconstitution des points retirés sur le permis de conduire sont fixées par l'article L. 223-6 du code de la route. Il en ressort que tout titulaire de permis de conduire est susceptible de bénéficier d'une reconstitution de son capital de points selon les modalités suivantes : soit en ne commettant pas d'infraction pendant une durée de trois ans à compter de la date à laquelle la dernière infraction a acquis un caractère définitif par le paiement de l'amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou la date de la condamnation devenue définitive après épuisement ou abandon des voies de recours ; soit en suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière, qui permet de récupérer quatre points dans la limite du plafond maximal de points affectés au permis de conduire, étant précisé que cette récupération de points ne peut avoir lieu qu'une fois tous les deux ans pour un même conducteur ; soit à l'expiration d'un délai de dix ans pour les points retirés du fait des contraventions des quatre premières classes (passibles de l'amende forfaitaire) à la condition que le permis de conduire n'ait pas été invalidé pendant ce délai ou n'ait pas fait l'objet d'une reconstitution du capital de douze points. Par ailleurs, la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a introduit une nouvelle possibilité de reconstitution des points sur le permis de conduire. C'est ainsi que les conducteurs commettant une infraction entraînant le retrait d'un seul point (excès de vitesse inférieur à 20 km/h ou un chevauchement d'une ligne blanche continue), pourront récupérer automatiquement ce point au terme d'un délai d'un an, à la condition qu'ils ne commettent pas d'infraction dans cet intervalle. Cette disposition s'applique aux infractions ayant acquis un caractère définitif à compter du ler janvier 2007. Les premières restitutions effectives de points intervenant en application de cette nouvelle règle auront donc lieu à compter du 1er janvier 2008. Les conducteurs concernés par cette mesure seront avisés de la restitution du point perdu par un courrier qui sera adressé à leur domicile par les services du ministère de l'intérieur.
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