Michel Raison
Question N° 9065 au Ministère de la Santé
Question soumise le 30 octobre 2007
M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur une question posée sous la précédante législature et restée sans réponse, concernant les difficultés rencontrées par le transport sanitaire en ambulance. Les entreprises de ce secteur bénéficient d'une tarification qui ne tient pas compte des évolutions que la profession a connues ces dernières années. En effet, de nombreux postes de dépense ont augmenté plus vite que la tarification : les salaires, les charges sociales, l'essence ainsi que les assurances. Les conséquences sont préoccupantes tant pour les entreprises de véhicules sanitaires légers que pour la chaîne des soins et la santé des patients. Cette situation est un enjeu majeur de santé publique, notamment dans les zones rurales où les patients sont dépendants des transports sanitaires pour se rendre dans les centres hospitaliers. Aussi il souhaiterait connaître les mesures qui seront prises afin de venir en aide aux entreprises de transport sanitaire et, à travers elles, aux patients.
Réponse émise le 5 février 2008
La revalorisation des tarifs applicables aux transports sanitaires en ambulance et véhicules sanitaires légers (VSL) relève des discussions entre les parties signataires de la convention nationale des transporteurs sanitaires, à savoir les représentants des organisations professionnelles, d'une part, et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, d'autre part. Par ailleurs, les conséquences à tirer de la jurisprudence dite Dellas ont fait l'objet d'une analyse de la part des services des ministères chargés du travail et de la sécurité sociale et de réunions de travail avec les fédérations de transporteurs. Il apparaît que cette jurisprudence ne remet que partiellement en cause le régime d'équivalence en vigueur dans la profession. En effet, elle n'a d'incidence que sur le calcul des durées maximale du travail et minimale de repos, et non directement sur le régime d'équivalence lui-même. Des discussions sont en cours sur les modifications à apporter au régime de travail des salariés de ce secteur pour le mettre en conformité avec les règles communautaires. En outre, des négociations entre les partenaires conventionnels sont en cours. Leur résultat devra tenir compte de l'amélioration de la qualité des soins, de l'évolution des charges des entreprises de transports sanitaires et de l'équilibre financier de l'assurance maladie. Financièrement, les différentes parties se sont déjà accordées sur le principe d'une revalorisation tarifaire de 8 %, échelonnée entre 2008 et 2010.
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