Michel Raison
Question N° 5790 au Ministère de l'Anciens
Question soumise le 2 octobre 2007
M. Michel Raison attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur le niveau du plafond majorable de la rente mutualiste combattant. En 1996 un protocole d'accord entre les différentes associations concernées, les groupes parlementaires et le Gouvernement prévoyait de porter ce plafond à 130 points d'indice PMI. La loi de finances pour 2007 a atteint le seuil de 125 points. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le ministre entend prendre dans le cadre de la loi de finances pour 2008 pour atteindre le plafond de 130 points.
Réponse émise le 27 novembre 2007
Le relèvement du plafond majorable de la rente mutualiste a fait l'objet d'un certain nombre de mesures. L'article 125 de la loi de finances pour 2002 avait relevé ce plafond de 110 à 115 points. L'article 114 de la loi de finances pour 2003 a décidé un relèvement exceptionnel du plafond majorable, qui est passé de 115 à 122,5 points. Cette augmentation substantielle de 7,5 points en 2003 a représenté un effort important sur le plan budgétaire. Ce plafond a été à nouveau relevé par l'article 101 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 qui porte le plafond majorable de la rente mutualiste à 125 points à compter du 1er janvier 2007, soit une hausse de 2,5 points. Ainsi, compte tenu de la valeur du point d'indice depuis le 1er juillet 2007 fixée à 13,38 EUR, le montant du plafond est actuellement de 1 672,50 EUR. Ainsi, la dotation consacrée aux rentes mutualistes augmente de 4 % par rapport à celle de 2007 pour se situer à 226,5 MEUR dans le projet de loi de finances pour 2008, soit un abondement de 9 MEUR pour prendre en compte l'évolution du nombre de bénéficiaires et financer l'augmentation du plafond majorable décidée en loi de finances pour 2007. Toute décision de majoration supplémentaire devra cependant s'effectuer à un rythme compatible avec les exigences budgétaires.
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