Michel Raison
Question N° 5411 au Ministère de la Justice
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Michel Raison attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le bilan de la justice de proximité. Instaurée par la loi du 9 septembre 2002, cette dernière devait permettre un désengorgement des tribunaux. La loi du 26 janvier 2005 et la loi organique du 5 mars 2007 ont aménagé le dispositif de manière à le rendre plus efficace. Les juges de proximité traitent des infractions pénales des quatre premières classes et des conflits civils inférieurs à 4 000 euros. Un rapport, remis au ministre de la justice le 22 novembre 2005, dressait un bilan de leur action depuis 2003. Parmi les moyens d'augmenter leur efficacité, il était proposé de renforcer leur formation, ou encore de leur permettre de juger les conflits inférieurs à 1 000 euros sans avoir à se fonder sur un texte de loi. Le rapport préconisait également de limiter leur nombre à 1 000 au lieu des 3 300 envisagés initialement. Aussi, il souhaiterait connaître quel est le bilan de la justice de proximité aujourd'hui et quelles sont les orientations que la ministre souhaite lui donner.
Réponse émise le 8 janvier 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle à l'honorable parlementaire que la justice de proximité a été créée afin de répondre au besoin d'une justice plus accessible, plus simple et capable de résoudre plus efficacement les litiges de la vie quotidienne tant en matière civile que pénale. La montée en puissance progressive des juridictions de proximité depuis 2003 et le renforcement de leurs attributions par la loi du 26 janvier 2005 ont permis aux magistrats professionnels de se recentrer sur des contentieux plus techniques et spécialisés. Les conclusions du rapport remis au garde des sceaux par le groupe de travail composé de magistrats, de juges de proximité et de greffiers en chef, chargé d'établir un premier bilan de la justice de proximité, mettaient effectivement en exergue la nécessité de prévoir une formation plus longue pour les candidats aux fonctions de juge de proximité. Le décret n° 2007-17 du 4 janvier 2007 a ainsi renforcé la formation initiale des juges de proximité. Cette dernière s'élève désormais à quarante-sept jours, contre trente jours maximum prévus initialement ; quant à la formation continue, elle est portée à trente-cinq jours sur l'ensemble de la durée des fonctions et est désormais obligatoire pendant les trois premières années d'exercice, à raison de cinq jours par an. En outre, la loi organique du 5 mars 2007 a institué le principe du stage probatoire obligatoire. Quant à la proposition émise dans le même rapport de faire trancher en équité, à titre expérimental, par les juges de proximité, les conflits inférieurs à 1 000 euros, celle-ci n'a pas été retenue pour l'instant, les juges de proximité statuant en droit selon les textes en vigueur. Si l'effectif actuel est de 575 juges de proximité en fonction dans 333 juridictions, le Conseil supérieur de la magistrature a retenu 217 nouveaux candidats au titre de l'année 2007, soit 102 en avril et 115 en octobre, lesquels devraient prendre progressivement leurs fonctions au cours de l'année 2008 et de l'année 2009, après l'accomplissement de leur stage et sous réserve de l'avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature. Les dernières statistiques mettent en évidence une croissance rapide du contentieux relevant de la compétence de la justice de proximité qui confirme l'implantation de la nouvelle juridiction, ainsi que la reconnaissance des juges de proximité comme partenaires du monde judiciaire.
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