Michel Raison
Question N° 5864 au Ministère de l'Intérieur (retirée)

Question soumise le 2 octobre 2007

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en renouvelant les termes d'une question posée sous la précédente législature sur les conséquences de l'obligation faite aux communes chefs-lieux de canton de conserver le Journal officiel sous version papier. En effet, en vertu de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, les communes chefs-lieux de canton ont une obligation d'archivage de la version papier du Journal officiel pour une période de dix ans. Cette disposition entraîne des désagréments pour nombre de communes, en termes de gestion d'espace ou de financement d'une formule papier au demeurant peu écologique. Il apparaît parallèlement que la version dématérialisée du Journal officiel est désormais accessible sur Internet, sur des sites tels que Légifrance. Aussi, au final, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de permettre un passage à une version dématérialisée du Journal officiel pour les communes chefs-lieux de canton.

Retirée le 8 janvier 2008 (retrait pour cause de question identique)