Michel Raison
Question N° 5794 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 2 octobre 2007
En renouvelant les termes d'une question posée sous la précédente législature, M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences de l'obligation faite aux communes chefs-lieux de canton de conserver le Journal officiel sous version papier. En effet, en vertu de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, les communes chefs-lieux de canton ont une obligation d'archivage de la version papier du Journal officiel pour une période de dix ans. Cette disposition entraîne des désagréments pour nombre de communes, en termes de gestion d'espace ou de financement d'une formule papier au demeurant peu écologique. Il apparaît parallèlement que la version dématérialisée du Journal officiel est désormais accessible sur Internet, sur des sites tels que Légifrance. Aussi, au final, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de permettre un passage à une version dématérialisée du Journal officiel pour les communes chefs-lieu de canton.
Réponse émise le 8 janvier 2008
En vertu des dispositions de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, figure au nombre des dépenses obligatoires des communes chefs-lieux de canton la conservation du Journal officiel, dans sa version papier, pour une durée de dix ans. Au vu, d'une part, des difficultés matérielles en matière d'espace et de coût et, d'autre part, des évolutions technologiques rendant accessible la version dématérialisée du Journal officiel, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales considère souhaitable la suppression de cette obligation. Cette modification pourrait figurer dans le cadre d'un prochain projet de loi relatif à la simplification du droit et à l'allégement des procédures administratives.
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