Michel Raison
Question N° 5791 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 2 octobre 2007
M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le mécanisme des procédures d'adoption. Créée par la loi du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption, l'Agence française de l'adoption (AFA) doit permettre de trouver les bons interlocuteurs, de bénéficier d'informations juridiques fiables et de limiter les dépenses inutiles liées aux procédures d'adoption. Or les candidats à l'adoption dénoncent un allongement conséquent des délais avec la mise en place de cette nouvelle structure. Ainsi, après avoir envoyé un premier courrier comportant une fiche de renseignements, une lettre de motivation, la copie de leur agrément et des rapports psychologiques et sociaux, les candidats doivent attendre que l'AFA leur adresse un projet de mise en relation avant même de pouvoir constituer leur dossier. Le délai de traitement des dossiers et leur envoi dans le pays d'origine des enfants sont ainsi rallongés de six mois dans certains cas. Il est également surprenant de constater dans le cas des procédures d'adoption au Vietnam que l'AFA organise un tirage au sort afin de déterminer quels sont ceux, parmi les 1 600 dossiers envoyés, qui auront une chance de voir leur procédure d'adoption aboutir dans un délai raisonnable, les autres dossiers n'étant pas mis en liste d'attente mais renvoyés à leurs expéditeurs qui pourront candidater à nouveau l'année prochaine. Plus globalement, avec 3 977 enfants adoptés en 2006 contre 34 079 en 2004, la France est loin des objectifs de doublement du nombre d'adoptions prévu pour 2006. Aussi il souhaiterait connaître le bilan du fonctionnement de l'AFA et les mesures qu'il compte prendre afin de répondre dans les meilleures conditions aux demandes d'adoption des 25 000 familles qui sont en attente.
Réponse émise le 27 mai 2008
De plus en plus de pays d'origine des enfants adoptés développent des dispositifs de protection de l'enfance et souhaitent sécuriser les procédures d'adoption en interdisant les démarches individuelles. Une telle démarche, conforme aux engagements internationaux de la France, ne peut recueillir que l'adhésion de tous. C'est notamment en raison de cette évolution du contexte de l'adoption internationale que l'Agence française de l'adoption (AFA) a été créée par la loi du 4 juillet 2005 pour renforcer les capacités d'accompagnement des adoptants dans leurs démarches à l'étranger et leur garantir des procédures plus sûres. Elle a dans ce cadre pour mission d'accompagner toute personne qui ne peut être prise en charge par un organisme autorisé pour l'adoption compte tenu de ses capacités de fonctionnement. Ses missions sont assurées dans le respect des principes de neutralité et d'égalité. Toutefois, comme tout organisme intermédiaire pour l'adoption, elle est dépendante des évolutions de l'adoption internationale, qui a accusé une tendance générale à la baisse au cours de l'année 2006. Il faut en outre compter avec les règles posées par les pays, telles que la fréquence et le nombre pour l'envoi de dossiers, ainsi qu'avec la durée des procédures d'adoption qui, variant d'un pays à l'autre, se situe entre un et trois ans. L'agence, appuyée par nos services diplomatiques et consulaires, est particulièrement active dans ses démarches de présentation et de reconnaissance auprès des pays d'origine. Aujourd'hui, l'AFA est présente dans 25 pays d'origine des enfants adoptés par des ressortissants français dont la Chine, la Colombie et le Vietnam. Ces pays ont représenté en 2006 75 % des visas délivrés dans le cadre de procédures d'adoption. Au 31 décembre 2007, 5 500 dossiers étaient suivis par l'AFA. Sur cette même période, 757 propositions d'apparentement ont été accompagnées par l'agence permettant à 602 enfants d'intégrer leur foyer adoptif. Par ailleurs, le cadre de l'adoption internationale au Vietnam est régi par l'application de la convention bilatérale franco-vietnamienne en matière d'adoption d'enfants. Il a connu un profond renouvellement à la suite de la décision des autorités vietnamiennes de mettre fin aux adoptions individuelles et de rendre obligatoire le passage des familles adoptantes par les organismes agrées pour l'adoption (OAA) à compter du 1er janvier 2006. Suite à cette décision, le flux des adoptions réalisées au Vietnam s'est notablement tari, pour se limiter, en 2007, à 268 visas, niveau très inférieur à celui de 2006 (742 visas). Dans ce contexte, les OAA ont été encouragés à renforcer leur action et densifier leur implantation au Vietnam. Les organismes français qui y sont présents, au nombre de 6, sont actuellement implantés dans 12 provinces du pays. Une montée progressive en puissance des OAA est constatée aujourd'hui, en particulier Destinées et Médecins du Monde. Aux 6 organismes agréés privés mentionnés plus haut oeuvrant au Vietnam s'ajoute aujourd'hui l'Agence française de l'adoption (AFA) qui, par décision officielle des autorités vietnamiennes du 14 mars 2007, a été autorisée à exercer ses activités dans ce pays. Compte tenu de la fin des procédures individuelles, les OAA français oeuvrant au Vietnam sont encouragés à renforcer substantiellement leur action, en étendant notamment leur implantation géographique. Il convient de rappeler que le Vietnam compte 89 orphelinats autorisés pour l'adoption internationale, répartis sur environ 50 provinces. Cette politique doit véritablement se poursuivre dans un contexte où la France a perdu son statut privilégié en matière d'adoption internationale et où d'autres États ont rapidement su se positionner après avoir signé des conventions bilatérales avec le Vietnam. En outre, un renforcement de la coopération avec le Vietnam, axé sur la protection des enfants et le soutien aux politiques locales en matière, de prévention de l'abandon, est envisagé. Il convient de rappeler que les autorités vietnamiennes ont demandé à l'agence d'envoyer dans un premier temps 200 dossiers. Parallèlement, l'agence a reçu en moins d'une semaine plus de 1 000 dossiers. Ne pouvant procéder à une quelconque sélection des dossiers ni les ranger par ordre d'arrivée compte tenu de leur nombre, il a été décidé à l'unanimité du conseil d'administration de l'AFA de recourir à un classement aléatoire de l'ensemble de ces dossiers en présence d'un huissier, de justice. Les dossiers des candidats qui n'ont pu être transmis dans un premier temps le seront au fur et à mesure de l'autorisation qui sera donnée à l'agence par les autorités vietnamiennes pour envoyer de nouvelles demandes. D'une manière générale, le Gouvernement, sensible aux difficultés rencontrées par les personnes désirant adopter, porte une attention particulière au fonctionnement de l'agence ainsi qu'à l'amélioration du dispositif français pour l'adoption internationale. Le Président de la République et le Premier ministre ont confié, le 4 octobre 2007, à M. Jean-Marie Colombani une mission de réflexion et de propositions relative à l'adoption pour l'accomplissement de laquelle tous les services de l'État ont été invités à apporter leur plein et entier concours. Ce rapport, remis au Président de la République le 19 mars dernier, préconise un plan d'action gouvernemental de deux ans, s'articulant autour de trente-deux propositions visant à améliorer et rationaliser les procédures d'adoption. Il fait actuellement l'objet de l'examen le plus attentif des services concernés du ministère des affaires étrangères et européennes.
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