Michel Raison
Question N° 22734 au Ministère du Budget
Question soumise le 13 mai 2008
M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conséquences de la nouvelle rédaction de l'article 265 sexies du code des douanes. La loi de finances rectificative pour 2007 a apporté une nouvelle rédaction de cet article afin de mettre la législation française en conformité avec les dispositions de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité. La nouvelle rédaction n'offre plus la possibilité aux commerçants ambulants de demander le remboursement de la TIPP à compter de 2008. Or, dans les territoires ruraux, le commerce ambulant est devenu un réel atout pour l'attractivité économique. Les commerçants ambulants rendent ainsi de nombreux services à la population, et notamment aux personnes âgées. Cette activité est aujourd'hui menacée avec l'augmentation importante du prix du pétrole. Aussi, il lui demande dans quelle mesure un remboursement de la TIPP pourrait être rétabli pour les commerçants ambulants.
Réponse émise le 21 octobre 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conséquences de la nouvelle rédaction de l'article 265 sexies du code des douanes pour les commerçants ambulants. Jusqu'au 31 décembre 2007, le deuxième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes disposait que la taxe intérieure de consommation sur les carburants, utilisés par les commerçants sédentaires dont le principal établissement est situé dans une commune de moins de 3 000 habitants et qui réalisent une partie de leur chiffre d'affaires par des ventes ambulantes, était remboursée dans la limite de 1 500 litres de carburant par an et par entreprise. Cette exonération était fondée sur une dérogation mentionnée à l'annexe II de la directive n° 2003/961/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité. L'article 18.1 de cette même directive avait fixé la fin de cette mesure au 31 décembre 2006. Une demande de renouvellement de ce dispositif dérogatoire a été introduite auprès de la Commission européenne en 2006. La Commission européenne l'a rejetée et a demandé à la France d'y mettre fin. Le mécanisme de remboursement a été, à titre exceptionnel, maintenu dans la législation nationale au titre de l'année 2007. Les commerçants sédentaires bénéficient donc actuellement du remboursement partiel de la taxe intérieure sur les produits pétroliers au titre de leur consommation de carburant pour l'année 2007. Afin d'éviter l'ouverture d'une procédure contentieuse par la Commission européenne et une condamnation de la France par la Cour de justice des Communautés européennes, le X de l'article 62 de la loi de finances rectificative pour 2007 a supprimé, à compter du 1er janvier 2008, le dispositif de remboursement prévu à l'article 265 sexies du code des douanes.
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