Michel Raison
Question N° 15863 au Ministère du du territoire
Question soumise le 5 février 2008
M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réglementation en matière de remise en eau d'étangs. L'arrêté du 27 août 1999 fixe les prescriptions générales applicables aux opérations de création d'étangs ou de plans d'eau, soumises à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau. Après plus de deux ans d'assèchement, la remise en eau d'un étang s'apparente à une création d'un plan d'eau et est subordonnée à une nouvelle déclaration et une étude d'incidence. Or, contrairement à une création d'étang, la remise en eau d'un étang ne sollicite que quelques aménagements (tel curage du fossé). Les particuliers doivent pourtant faire face à une longue procédure et fournir de nombreux éléments afin de constituer un dossier. Aussi, par souci de simplification des procédures administratives, il souhaiterait connaître son avis sur la possibilité de réviser la procédure actuelle.
Réponse émise le 9 septembre 2008
L'arrêté de prescriptions générales du 27 août 1999, dans son article 3, précise, s'agissant des plans d'eau, que « les ouvrages ou installations doivent être régulièrement entretenus de manière à garantir le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements ». Un défaut d'exploitation et d'entretien prolongé constitue donc une infraction à cette réglementation. Il est effectivement demandé, pour remettre en eau un tel ouvrage après une période substantielle, de procéder à une nouvelle déclaration devant permettre d'évaluer l'impact de l'opération et d'en préciser les modalités. Cependant, afin de limiter les temps d'instruction de ces dossiers, la procédure de déclaration loi sur l'eau a été simplifiée en date du 17 juillet 2006. Le récépissé de déclaration doit maintenant être délivré dans un délai de 15 jours après le dépôt du dossier et l'administration est tenue de se prononcer dans un délai maximal de 2 mois. Aussi n'est-il pas envisagé de faire évoluer la procédure en la matière, suite à cette dernière modification.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.