Michel Raison
Question N° 18270 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 4 mars 2008
M. Michel Raison interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences financières induites par l'article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale du 19 décembre 2007, pour les associations d'aide à l'insertion et à l'accompagnement vers l'emploi des personnes en très grande difficulté. Cet article supprime les exonérations de cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP) dont bénéficiaient certaines entreprises, afin de les inciter à la prévention des risques d'accident du travail. Les associations, dont l'activité est l'insertion sociale, économique et professionnelle, sont concernées par cette suppression, à travers les contrats aidés. L'application de cette mesure dès le 1er janvier 2008 implique pour elles un surcoût financier important. Ce dernier est d'autant plus difficile à assumer que l'activité de ces associations s'inscrit dans un secteur non marchand. De nombreuses associations, dont la mission est indispensable au sein de nos territoires, craignent pour la pérennité de leur action. Aussi, il souhaiterait savoir si l'État est en mesure d'intervenir à court terme, en apportant un soutien financier spécifique pour ces associations. Ce soutien pourrait également s'inscrire dans une démarche à moyen terme par une aide au poste.
Réponse émise le 2 septembre 2008
Compte tenu de leur mission d'insertion et de la limite maximale qui leur est imposée de 30 % de recettes de commercialisation, les ateliers et chantiers d'insertion bénéficient de conditions particulières d'aide de l'État pour les contrats aidés qu'ils recrutent. Ainsi pour les contrats d'avenir, ils perçoivent une aide de l'État non dégressive de 90 % de la rémunération à leur charge. La suppression de l'exonération de la cotisation accident du travail (AT/MP) vise à responsabiliser les employeurs, notamment sur les questions de sécurité au travail. La suppression de cette exonération de cotisations représente cependant un coût financier supplémentaire pour les structures d'insertion par l'activité économique, notamment les ateliers et chantiers d'insertion, car l'essentiel de leurs charges est constitué par les rémunérations servies aux salariés en insertion. Pour cette raison, le Gouvernement s'est engagé, tout en préservant l'objectif de cette nouvelle disposition visant à responsabiliser pleinement les employeurs sur la gestion des risques professionnels, à ce que les modalités de calcul de l'aide de l'État liée aux contrats d'avenir conclus par les ateliers et chantiers d'insertion soient modifiées afin d'intégrer dans l'assiette de calcul de l'aide les cotisations accident du travail et maladie professionnelle (AT/MP). En outre, des travaux seront conduits afin de définir un taux AT/MP spécifique pour les ateliers et chantiers d'insertion.
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