Michel Raison
Question N° 37157 au Ministère du Fonction
Question soumise le 9 décembre 2008
M. Michel Raison interroge M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le statut des techniciens supérieurs territoriaux. Ces agents accomplissent un travail quotidien indispensable pour la population locale. Au regard de leurs responsabilités, il serait opportun que leur statut soit réévalué pour atteindre un niveau bac +3. Ce niveau permettrait aux techniciens supérieurs territoriaux de bénéficier d'un régime indemnitaire adapté à leurs missions. Aussi, au regard des dispositions du livre blanc sur l'avenir de la fonction publique, il lui demande dans quelle mesure une telle reconnaissance peut être envisagée.
Réponse émise le 21 avril 2009
Les discussions conduites avec les organisations syndicales signataires du troisième volet du relevé de conclusions salariales du 21 février 2008, relatif aux carrières et aux politiques indemnitaires dans la fonction publique, visent à redéfinir les grilles de rémunération applicables à l'ensemble des agents de la catégorie B des trois fonctions publiques. Les objectifs de la réforme sont les suivants : mieux reconnaître les qualifications nécessaires à l'évolution des missions du service public, en améliorant l'attractivité des rémunérations versées aux agents de catégorie B en début de carrière, dans une logique de différenciation avec le bas de la grille de la fonction publique ; prendre en compte l'allongement des durées de carrière des agents et dynamiser les fins de carrière ; renforcer le lien entre la progression de rémunération et la valeur professionnelle des agents, en valorisant les passages aux grades supérieurs ; favoriser la mobilité. A ce stade des discussions, il a été décidé de continuer à bien différencier les niveaux de recrutement bac et bac +2, lesquels répondent à des besoins en qualification bien identifiés par les employeurs publics, notamment dans la fonction publique territoriale. Ainsi, le recrutement dans les corps et cadres d'emplois de catégorie B s'effectuera à deux niveaux (1er niveau Bac ; 2e niveau : Bac + 2), permettant de reconnaître les compétences particulières détenues par les agents titulaires d'un diplôme ou titre sanctionnant deux années d'études supérieures, comme c'est le cas pour les techniciens supérieurs territoriaux. Le reclassement des agents dans les nouveaux grades de la catégorie B tiendra compte de cette différenciation.
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